 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...n. SJiilitärbeamten betrifft; Bflí. and) ÍKeidjebeamfcíigefcB ». Я1. SDIärj 187Л § 2Г107. L'acceptation de fonctions conférées à vie, emportera...fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari. Le mineur non émancipé aura... | |
 | Albert Pitois - Compensation (Law) - 1887 - 1066 pages
...civil porte : « L'acceptation de « fonctions conférées à vie emportera translation immé« diate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il « doit exercer ses fonctions. » Appliquerons-nous cet article aux prêtres catholiques? Aucun monument de jurisprudence n'existe... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1889 - 930 pages
...applies to those who are comprised under the 107th article of tho Code Civil, according to which, " L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions." Merlin remarks upon tho equivocal character of the expression " conférées à vie,"... | |
 | Belgium. Ministère de la défence nationale - Military art and science - 1889 - 1426 pages
...s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. Art. 107. L'acceptation de fonctions conférées à Tie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ses fonctions. Art. 108. La femme mariée n'a point d'autre domicile que celui de son mari; le mineur non emancipó... | |
 | Robert Phillimore - International law - 1889 - 934 pages
...the 107th article of the Code Civil, according to which, " L'acceptation do fonctions conférées il vie emportera translation immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions." Merlin remarks upon the equivocal character of the expression " conférées à. vie,"... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...personnes, sans que l'on ait à rechercher leur intention. 1° (Art. 107, Cod. civ.) : « L'acceptation des fonctions conférées à vie » emportera translation...dans » le lieu où il doit exercer ses fonctions. » Le législateur a pensé qu'un fonctionnaire, qui acceptait des fonctions à vie perdait tout esprit... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...rechercher leur intention. 1» « L'acceptation des fonctions conférées à vie emportera transla" lion immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doit » exercer ses fonctions » (art. 107, God. civ.). Le législateur a pensé qu'un fonctionnaire, qui acceptait des fonctions... | |
 | Gaston Beyssade - 1897 - 710 pages
...domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire (art. 106 G. civ.). L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions (art. 107 G. civ.). La distinction est nette : si les fonctionnaires exercent une fonction... | |
 | Law - 1899 - 916 pages
...le domicile qu'il avait auparavant s'il n'a pas manifesté d'inlention contraire » (art. 106i. (( L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera...immédiate du domicile du fonctionnaire dans le lieu où il doil exercer ses fonctions » (art. 107). Ainsi les fonctions publiques, suivant qu'elles sont temporaires... | |
 | France - Civil law - 1906 - 650 pages
...:mi>!iravant ; il nVet pas domicilié pon- | — Bordeaux, 2l nov. 1901, DP 1903. 2. 490. Art. 107. L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera...du fonctionnaire dans le lieu où il doit exercer ces fonctions. — Civ. 106. R. vo Domicile, 101 s. — S. eod. ro, 63 s. — C. ad., 1. 1, vo Élection*,... | |
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Le citoyen appelé à une fonction publique temporaire ou révocable conservera le domicile qu'il avait auparavant, s'il n'a pas manifesté d'intention contraire. ART. 107. — L'acceptation de fonctions conférées à vie emportera translation immédiate... 
