 Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre...  Journal des notaires et des avocats - Page 2321825Full view - About this book
 | Théophile Huc - Civil law - 1868 - 488 pages
...remboursement du capital, ou à rentrer en possession du fonds aliéné. Il a seulement le droit de faire saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de demander qu'il soit ordonné, si le débiteur n'y consent pas, que sur le produit de la vente il soit... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...dans le fonds par lui personne. — Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractères aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de d'une libéralité, elle n'est point son débiteur, et de faire ordonassuj ettie au x formes requises... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...deraanir arroge, de la l e remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par loi aliéné; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente l'emploi d'une somme suffisante pour le servi» des arrérages.... | |
 | Paul Louis-Lucas - 1875 - 360 pages
...défaut de paiement des arrérages de la rente permet à celui, en faveur de qui elle est constituée, de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une«somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...constituée à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné, il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 624 pages
...constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
 | Netherlands - 1879 - 698 pages
...constitutée, à demander le remboursement du capital, nu à rentrer dans le fonds par lui aliéné; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de faire ordonner ou consentir, »ur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...VIAGÈRE ; Delvjncourt, Cours de Cod. civ., tom. 3, page 650, édit. de 18!9). par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produitde la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
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