 Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre...  Journal des notaires et des avocats - Page 2321825Full view - About this book
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de sou débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...constituée , à demander le remboursement dn capital , ou à rentrer dañe le fonds par lui aliéné : i! n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, ввг le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service dee nrrérages.... | |
 | Haiti - 1865 - 606 pages
...constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages... | |
 | 1865 - 1148 pages
...constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il D'à que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans les fonds par lui aliénés ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans les fonds par lui aliénés ; il ou « des choses que l'on a sous sa garde. « Le père, et la mère, après le décès du mar ou consentir sur le produit de la vente l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il ne s'exer * sou débiteur, et de faire ordonner ou conseulir, sur le produit de la »ente, l'emploi d'une somme... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...la résiliation pour rentrer dans le capital mobilier ou immobilier par lui aliéné : le créancier n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...la résiliation pour rentrer dans le capital mobilier ou immobilier par lui aliéné : le créancier n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son debiteur, et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente l'emploi d'une somme suffisante... | |
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