 Le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, à demander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre...  Journal des notaires et des avocats - Page 2321825Full view - About this book
 | Jean Grenier - 1833 - 394 pages
...constituée à demander le remboursement du capital , ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...constituée, àdemanderle remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur , et de faire ordonner ou consentir , gur le produit de la vente , l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...constituée , à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de sou débiteur , et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il et Auguste-François" Auguste-François Teulet( ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
 | Désiré Dalloz - 1853 - 786 pages
...de payement des arrérages ; mais que cet article ne lui laissait que le droit de les faire vendre et de faire ordonner sur le produit de la vente l'emploi d'une somme suffisante pour le.service de ces arrérages. — Les demandeurs ont prétendu que la novalion sur laquelle ils fondaient... | |
 | 1846 - 436 pages
...constituée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui ,.ili'Tir ; il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la rente, l'emploi d*nnesommesuffisantepourleservicedes arrérages... | |
 | Jacques-Paul Migne - Theology - 1847 - 720 pages
...constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur, et do faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente l'emploi d'une somme suffisante pour le service... | |
 | Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...constituée à demander le remboursement du capital, ou a rentrer dans le fonds E.II- lui aliéné : il u'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débileur, et do lire ordonner oo consentir sur le produit de lávente l'emploi d'une somme suffisante... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...consliluée, à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné: il ires ne pourront être saisies que pour cause d'alimens : les objets mentionnés aux n1* 3 et ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages.... | |
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