...accomplis et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale comprend : 1° tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...commune , ou y habitent depuis six mois au moins; 2° 4° ceux qui sont assujettis à une résidence, obligatoire dans la commune en qualité, soit de ministres...

...n'a pas besoin d'avoir été prolongée; il suffit qu'elle soit établie. 2° Ceux qui sont portés au rôle d'une des quatre contributions directes, ou au rôle des prestations en nature et, s'ils ne rt-ident pas dans la commune, à la condition de déclarer 'î'i'ils veulent y exercer leurs droits...

...n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi. — La liste électorale comprend: — 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes on au rôle des prestations en nature, et s'ils ne résident pas dans la commune, auront déclaré...

...du 5 avril 1884, la liste électorale comprend les électeurs qui, ne résidant pas dans la commune, y auront été inscrits au rôle d'une des quatre...directes ou au rôle des prestations en nature et auront déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux; — Attendu que le fait par ledit Thémann...

...résidant pas dans une commune, auront déclaré vouloir y exercer le droit électoral, s'ils sont inscrits au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature. Cette catégorie d'électeurs se rencontre aussi pour l'électorat aux conseils généraux et d'arrondissesement....

...et D'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi.— La liste électorale comprend : 1» tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». — La loi municipale du 5 avril 18Si a supprimé la distinction entre la première partie de la...

...Aux termes de l'art. 14 de la loi du 5 avril 1884, en effet, comptent dans le corps électoral : « tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...la commune ou y habitent depuis six mois au moins ». M. Demôle, rapporteur de la loi au Sénat, a justifié ainsi la rédaction définitive : « La...

...d'incapacité prévu par la loi. La liste électorale comprend: 1° tous les électeurs qui ont leur demicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins; 2° ceux qui auront étu inscrits au rôle des prestations en nature, et, s'ils nu résident pas dans la commune,...

...et n'étant dans aucun ca> d'incapacité prévu par la loi. — La liste électorale comprend: - 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans...au moins; — 2° Ceux qui y auront été inscrits nu rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature, et s'ils ne...

...de la loi municipale, le domicile réel ou la résidence de six mois dans la commune, l'inscription au rôle d'une des quatre contributions directes ou au rôle des prestations en nature jointe à une résidence effective quelle qu'en soit la durée, ou appuyée, en cas de non résidence,...