 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 822 pages
...position assez élevée pour apprécier la criminalité et la réprimer par des peines efficaces. 2° Elle connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. Ces crimes, en effet., sont de telle nature, que les magistrats ordinaires pourraient se trouver sans... | |
 | A. F. Couturier de Vienne - Civil law - 1845 - 588 pages
...nous dira-t-on, l'art. 28 de la charte de 1830 donne à la Chambre des pairs , mission de connaître des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État? Oui , mais est-ij besoin de dire que cette compétence , attribuée à un des pouvoirs législatifs... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...celles de In Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison cl des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre , cl jugé que par elle en matière... | |
 | Wachsmuth - France - 1844 - 952 pages
...* 32. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. * 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats...sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...chambre des pairs sont publiques comme celles de la chambre des députés. 28. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats...sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. ( L. 9 septembre 1835. ) 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Constitutional history - 1848 - 536 pages
...l'antorisatioa de former un majorât, et s'il n'avait institué oc majorât. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison, et des attentats à la sûreté de l'Ëlat qui seront définis par la loi. 3i. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...des pairs constituée en Cour de justice. F. art. 28, Charte. Art. 28 : « La Chambre des pairs « connaît des crimes de haute trahison « et des attentats à la sûreté de l'Etat « qui seront définis par la loi. » (') Le crime de non-révélation qui avait conservé sa... | |
 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...Chambre des Pairs sont publiques , comme celles de la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. 29. Aucun Pair ne peut être arrête que de l'autorité de... | |
 | France - Constitutional history - 1849 - 402 pages
...Chambre des Députés. — Ch. 1814, art. 32. —AA 22 avril 1815, art. 20. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront défniis par la loi (1). — Ch. 1814, art. 33". 29. Aucun Pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
 | Louis Jean Joseph Blanc - 1849 - 546 pages
...exception au principe se trouvait consacrée dans l'article 28, ainsi conçu : « La Chambre « des pairs connaît des crimes de haute trahison et des « attentats à la sûreté de l'État qui seront (QUI SERONT) « définis par la loi. » Mais cette loi qui devait définir l'attentat, et sans laquelle... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
