...Cbarte constitutionnelle ainsi concu : ii La cbambre des pairs connaît des crimes de haute trabison et des attentats à la sûreté de l'État, qui seront définis par la loi. » Vu les articles 1er et 5 de la loi du 9 septembre 1835, ainsi conçus : « Art. 1er. Toute provocation,...

...vu l'article 33 de la Charte constitutionnelle qui attribue à la Chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat qui seront définis parla loi; vu les articles 87 , 88 et 89 du Code pénal , notre Conseil...

...la Cour repose sur l'article 28 de la Charte constitutionnelle, qui porte : « La Chambre des pairs connaît des « crimes de haute trahison et des attentats...sûreté de l'État, <.- qui seront définis par la loi. » Les crimes de haute trahison n'ont point été définis par la loi ; mais le chapitre 1er du titre...

...Vu l'article 33 de la charte constitutionnelle qui attribue à la chambre des pairs la connaissance des crimes de haute trahison , et des attentats à...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi; —Vu l'article 87 du Code pénal, qui met au nombre des crimes contre la sûreté de l'état l'attentat...

...daus la chambre à vingt-cinq ans , et voix délibérative à trente seulement. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État. CHAMBRE DES DÉPUTÉS DES DÉPARTEMENTS. An palais Bourbon. La Chambre des Députés est composée...

...juridiction exceptionnelle devant laquelle comparaissent ses propres membres en matière criminelle, et qui connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. Elle juge les ministres qui sont accusés et 'traduits devant elle par la Chambre des députés. Cette...

...Chambre des pairs sont publiques comme celles de la Chambre des députés. 28. La Chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. 29. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de...

...constitutionnelle* en verlu desquelles la chambre des pairs exerce sa juridiction. « La chambre des pairs connaît des crimes » de haute trahison et des attentats à la sûreté (1) fr, notamment les discours de MM. d'Orvilliers, Boissy d'Anglas, etc. (2) y. an. 3 de Tord, du...

...la pratique. Mais on argumente de l'article 28 de la charte ainsi conçu : « La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. » La loi de définition n'est pas encore faite. Donc, dit-on, l'article 2» ne peut être encore applicable....

...publiques comme celles de la Chambre des Députés. 28. La Chambre des Pairs connaît des crimes de hnute ׏ oY׃ 99. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la Chambre, et jugé que par elle en matière...