 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrétes. 33. La chambre des pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état, qni seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de lu chambre,... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...présence. 82. Toutes les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. 33. La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi. 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre, et jugé que par elle en matière... | |
 | Jean Baptiste P. Jullien de Courcelles - Heraldry - 1820 - 510 pages
...a Toutes les délibérations de la chambre des « pairs sont secrètes. 33. » La chambre des pairs connaît des crimes de » haute trahison et des attentats...sûreté de l'état, » qui seront définis par la loi. 34.. » Aucun pair ne peut être arrêté que de l'auto» rite de la chambre , et jugé par elle en... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...Les délibérations de la chambre des pairs sont secrètes. XXXIII. «La chambre dès pairs connoît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'état. XXXIV. « Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité de la chambre et jugée que par elle... | |
 | Europe - 1835 - 984 pages
...dans le même sens avec plus de force encore. L'article 28 de la Charte portait : la Chambre dus Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats...sûreté de l'état, qui seront définis par la loi : la Chambre des pairs était donc une portion importante de la puissance judiciaire. Or , stipuler... | |
 | France - Law - 1821 - 1064 pages
...l'article } 3 de la Charte constitutionnelle , qui attribue à Ja Chambre des Pairs la connaissance des crimes de haute trahison et des attentats à la...sûreté de l'État qui seront définis par la loi ; Vu les articles 87 , 88 et 80. du Code pénal ; Notre Conseil entendu, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS... | |
 | France. Cour de cassation - Law reports, digests, etc - 1816 - 846 pages
...Premier mojen. Contravention à la Charte, dont l'art. 35 est ainsi conçu : « La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats » à la sûreté de l'Etat qui seront définis par la loi. » « Jamais accusation, a dit M. Darrieux, avocat du demandeur,... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...3a. Toutes les délibérations de la Chambre des Pairs sont secrètes. » 33. La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi. » 34. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
 | Albert Fritot - International law - 1823 - 476 pages
...comme membres du Conseil d'état ». La Charte constitutionnelle du 4 juin i8i4 porte: « jirt. 32. Toutes délibérations de la Chambre des * pairs sont...Haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat , qui seront définis par la loi. « Art. 84. Aucun pair ne peut être arrêté que de l'autorité... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1823 - 616 pages
...ordinaires. Mais observons que l'article 53 de la charte constitutionnelle porte que la chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats...sûreté de l'état qui seront définis par la loi, et qu'aucune loi n'a encore donné cette définition , et que la cour des pairs n'a été mise en action... | |
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La chambre des pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'État qui seront définis par la loi. 
