 | Eugène Cauchy - Dueling - 1863 - 552 pages
...usage de ses armes contre son adversaire. Art. 7. Sont réputés complices des délits commis en duel ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...de pouvoir , machinations ou artifices coupables, ont provoqué à les commettre. Les complices seront punis de la même peine que les auteurs. Art.... | |
 | Eugène Cauchy - 1863 - 554 pages
...usage de ses armes contre son adversaire. Art. 7. Sont réputés complices des délits commis en duel ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...ou de pouvoir , machinations ou artifices coupables , ont provoqué à les commettre. Les complices seront punis de la même peine que les auteurs. Art.... | |
 | Joseph Edouard Boitard - Criminal law - 1863 - 886 pages
...sans aucun doute, par les moyens énoncés dans l'art. 60 ; elle peut donc, par exemple, être commise par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables ; mais comme la loi n'a pas défini la subornation, comme elle n'a pas limité les moyens qui peuvent... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...d'une action qualifiée crime ou dolit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou do pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront...procuré des armes, des instruments, ou tout autre moyen qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé... | |
 | J. S. G. Nypels - Criminal law - 1864 - 922 pages
...poursuivi» el jugés comme complice» d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par don, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir,...machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celle action, ou donné des instructions pour la commettre ; Ceux qui auront procuré des armes, des... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...comme complices d'une acliorj qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, men«Tces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à celte action , ou donné des instructions pour la commettre ; — ceux '|ui auront procuré des armes,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...auleurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. 60. f'ifbe«r d'écrit« imprimés, dessins ou gravures,... "< 1866 Garnier frères"# Roger Augustin" Augustin Roger( qui aura servi à l'action, sachant qu'ils devaient y servir; Ceux qui auront, avec connaissance, aidé... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...crim. laß. 4. — Pour U récidive en nulicre di' соШгатспИсМ, r. 4П, 478, ASÍ, 4M. 60. ies intéressées fa commettre. — Ceux qui auront procuré des armes , des instruments , ou tout autre moyen qui aura... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...la loi en aurait disposé autrement (46). — P. 60 s., 203, 206, 242, 338, 341, 441. ..Авт. 60. Seront punis- comme complices d'une action qualifiée...promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, CAPITÜLO ÚNICO. Авт. 59. Los cómplices de un crimen ó de un delito, serán castigados con la... | |
 | Cornelis Hendrik Boudewijn Boot - 1867 - 110 pages
...vermeldt de CP in de Artt. 60 — 62 (welke Artt. limitatief zijn) vijf klassen van medeplichtigen : 1°. Ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité...artifices coupables, auront provoqué à cette action (une action qualifiée crime ou délit) ou donné des instructions pour la commettre (Art. 60 al. 1);... | |
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Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces, abus d'autorité ou de pouvoir, machinations ou artifices coupables, auront provoqué à cette action, ou donné des instructions pour la commettre... 
