Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Almanach national - Page 541850Full view - About this book
| Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...DIspoBltlons gcncralcA et trannltolre». ART. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le Pouvoir exécutif,... | |
| Switzerland - 1857 - 534 pages
...promptement possible, et mis en harmonie avec la présente Constitution. Jusqu'à cette révision, les lois qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur. Le Grand Conseil est chargé, provisoirement, de désigner les articles à réviser. Lors de la révision,... | |
| Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858 - 876 pages
...janv. 1852* » Cet article porte « que les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.» II. La mesure du huis clos ne peut être ordonnée que par la Cour d'assises : c'est ce qui' résulte... | |
| C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. ART. 56. — Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 57. — Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir... | |
| Jacomy - 1859 - 686 pages
...Dispositions générale» el transitoires. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 57. Une loi déterminer al'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif,... | |
| P. N. Berryer, Dufaure - 1859 - 210 pages
...l'art. 56 de la Constitution de \ 852, ainsi conçu : « Les dispositions des Codes, lois et réglements qui ne » sont pas contraires à la présente Constitution restent en vigueur jus» qu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » Je vous le demande, la loi de 1849 n'est-elle... | |
| Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...promptement possible, et mis en harmonie avec la présente Constitution. s Jusqu'à cette révision, les lois qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur. Le Grand Conseil est chargé, provisoirement, de désigner les articles à réviser. Lors de la révision,... | |
| Garnier-Pagès (M., Louis Antoine) - France - 1872 - 500 pages
...XII. Disposition* transitoires. ART. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 113. Toutes les autorités constituées parles lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la... | |
| Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861 - 962 pages
...XII. Disposition* transitoire». ART. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 113. Toutes les autorités constituées parles lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la... | |
| Réunion - 1861 - 714 pages
...Dispositions générales et transitoires. Art. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le Pouvoir exécutif,... | |
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