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" Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. "
Almanach national - Page 54
1850
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Mécanisme des grands pouvoirs de l'état suivi des textes réglementaires et ...

Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...DIspoBltlons gcncralcA et trannltolre». ART. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le Pouvoir exécutif,...
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Texte officiel de la Constitution fëdërale suisse, et des xxv constitutions ...

Switzerland - 1857 - 534 pages
...promptement possible, et mis en harmonie avec la présente Constitution. Jusqu'à cette révision, les lois qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur. Le Grand Conseil est chargé, provisoirement, de désigner les articles à réviser. Lors de la révision,...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Volumes 7-8

Faustin Hélie - Criminal procedure - 1858 - 876 pages
...janv. 1852* » Cet article porte « que les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé.» II. La mesure du huis clos ne peut être ordonnée que par la Cour d'assises : c'est ce qui' résulte...
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Essai sur le caractère et les tendances de l'empereur Napoléon III d'après ...

C. Sosthène-Berthellot - 1858 - 388 pages
...GÉNÉRALES ET TRANSITOIRES. ART. 56. — Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 57. — Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir...
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Dictionnaire des savants et des ignorants, ou Guide de la lecture ..., Volume 20

Jacomy - 1859 - 686 pages
...Dispositions générale» el transitoires. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. 57. Une loi déterminer al'organisation municipale. Les maires seront nommés par le pouvoir exécutif,...
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Procès de M. le comte de Montalembert au sujet de son écrit intitulé: Un ...

P. N. Berryer, Dufaure - 1859 - 210 pages
...l'art. 56 de la Constitution de \ 852, ainsi conçu : « Les dispositions des Codes, lois et réglements qui ne » sont pas contraires à la présente Constitution restent en vigueur jus» qu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. » Je vous le demande, la loi de 1849 n'est-elle...
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Texte officiel de la constitution fédérale suisse et des XXV constitutions ...

Switzerland - Constitutions - 1859 - 616 pages
...promptement possible, et mis en harmonie avec la présente Constitution. s Jusqu'à cette révision, les lois qui ne sont pas contraires à la présente Constitution, restent en vigueur. Le Grand Conseil est chargé, provisoirement, de désigner les articles à réviser. Lors de la révision,...
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Histoire de la révolution de 1848: Commission exécutive. II. Assemblée ...

Garnier-Pagès (M., Louis Antoine) - France - 1872 - 500 pages
...XII. Disposition* transitoires. ART. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 113. Toutes les autorités constituées parles lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la...
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Histoire de la révolution de 1848, Volumes 9-10

Louis Antoine Garnier-Pagès - 1861 - 962 pages
...XII. Disposition* transitoire». ART. 112. Les dispositions des codes, lois et règlements existants qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. ART. 113. Toutes les autorités constituées parles lois actuelles demeurent en exercice jusqu'à la...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861 - 714 pages
...Dispositions générales et transitoires. Art. 56. Les dispositions des codes, lois et règlements existants, qui ne sont pas contraires à la présente Constitution,...vigueur jusqu'à ce qu'il y soit légalement dérogé. Art. 57. Une loi déterminera l'organisation municipale. Les maires seront nommés par le Pouvoir exécutif,...
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