 | Alfred Seresia - 1879 - 508 pages
...flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et gênéralcment toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. (58, 203.) Art. 544. La propriété est... | |
 | Yves Guyot - Economics - 1881 - 504 pages
...rivières navigables ou flottables, les rivières, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » L'article 407 y ajoute les fortifications... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - International law - 1881 - 534 pages
...rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Le Sachs enspiegel paraît également... | |
 | Paul Baillière - Administrative procedure - 1882 - 210 pages
...rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public (1). » Art. 540. Les portes, murs, fossés,... | |
 | Leon i.e. Jean Leon Aucoc - 1886 - 974 pages
...rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Puis l'article 540 ajoute : « Les portes,... | |
 | France - Civil law - 1882 - 816 pages
...rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. On appelle domaine public, les biens qui... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Law - 1882 - 926 pages
...rivières s navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la iner, les ports, > les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont consi> aérées comme des dépendances du domaine public » (art. 538). « Les portes, murs, fossés,... | |
 | Léon Wodon - 1883 - 218 pages
...rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. 16 pluviôse an XII (6 février 1804).... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1886 - 878 pages
...rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire...ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés comme des dépendances du domaine public. » Puis l'article 540 ajoute : « Les portes,... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1886 - 660 pages
...pourrait les faire rentrer dans le domaine public qu'en leur appliquant la fin de cet article : « et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptible* fne propriété privée. » Mais les mots « territoire français » démontrent qu'il... | |
| |
Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
