 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...qui figureront aux expositions iuleruatiouales officielles ou ofDciellemenl reconnues. Art. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage...— Un office international sera organisé sous le titre de « Bureau international de l'Union pour la protection de la propriété iudustrielle. » Ce... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 640 pages
...officielles ou officiellement reconnues». Par l'article 12, chacune des parties contractantes s'est engagée à établir un service spécial de la propriété...au public des brevets d'invention, des dessins ou des modèles industriels et des marques de fabrique et de commerce. L'article 13 a trait à l'organisation... | |
 | Philippe Dunant - Comparative law - 1898 - 666 pages
...figureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues *. ART. 12. — Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage...Propriété industrielle et un dépôt central, pour la commui La Conférence de Bruxelles a ajouté à cet article deux nouveaux alinéas ainsi conçus :... | |
 | Belgium - Belgium - 1900 - 508 pages
...produits qui Hgureront aux Expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. ART. 12. Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage...industriels et des marques de fabrique ou de commerce (1). ART. Ki. Un office international sera organisé sous le titre de Bureau international de l'Union... | |
 | 1900 - 780 pages
...Frey-Godet, rapporteur ; 2° Création dans chaque pays d'un service de la propriété industrielle et d'un dépôt central pour la communication au public des...industriels et des marques de fabrique ou de commerce, André Taillefer, rapporteur. V. — (A) Brevets d'invention : 1° Entente pour l'unification des formalités... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...qui figureront aux expositions internationales officielles ou officiellement reconnues. Art. 12. — Chacune des hautes parties contractantes s'engage...industriels et des marques de fabrique ou de commerce. Art. i3. — Un office international sera organisé sous le titre de « Bureau international de l'Union... | |
 | Michel Pelletier, Edmond Vidal-Naquet - Industrial property (International law). - 1902 - 564 pages
...Seine, 21 juillet 1891. Pand. fr., 1892, o. p. 43 ; La Prop. ind., 1891, p. 128). tractant. — « Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage...et des marques de fabrique ou de commerce » (art. 12). L'article o du protocole de clôture indique que « l'organisation du service spécial de la propriété... | |
 | Patent laws and legislation - 1902 - 150 pages
...les objets brevetés. > La Conférence passe à la discussion de l'article 5. ART. 5. La propriété des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique ou de commerce sera considérée, dans tous les Etats de l'Union, comme lé gitiiHi'ineiit acquise à ceux qui font... | |
 | Mexico. Secretaría de Relaciones Exteriores - Consular reports - 1902 - 1306 pages
...contractantes s'engage á établir un service spécial de la propriété industrielle et un dépót central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modeles industriéis et des marques de fabrique ou de commerce. Art. 13 — Un office international... | |
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Chacune des Hautes Parties contractantes s'engage à établir un service spécial de la Propriété industrielle et un dépôt central, pour la communication au public des brevets d'invention, des dessins ou modèles industriels et des marques de fabrique... 
