| Xavier Benoit - Dower - 1834 - 414 pages
..., contre laquelle viendront toujours échouer tous les efforts de la malveillance, porte, art. 4$ : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi? Le gouvernement ne peut donc plus créer d'emprunt forcé ni frapper des propriétés particulières... | |
| Alexandre Mazas - France - 1834 - 420 pages
...réglait les conditions de cet emprunt. Or , l'article 48 de la charte déclare positivement qu'aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il n'a été...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. Quelques semaines plus tard , une ordonnance royale, sur le rapport du ministre de la police, expulsa... | |
| Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...se partage en bureaux pour discuter les projels qui lui ont été présentés de la part du roi. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. -il. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
| Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...contribuent indistinctement, dans la proportion de leur fortune , aux charges de l'état. ( Charte, a.) — Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambre« et sanctionné par le roi (Charte, 48). — L'impôt foncier n'est consenti que pour un an.... | |
| Jean Baptiste Victor Proudhon - 1835 - 412 pages
..., soit local , aucun emprunt de commune ou établissement public , ne peut être établi ni permis s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 56 , 64 , 67 , 518. ,_ Exception à cette règle eu ce qui concerne 1 imposition des corvées et centimes... | |
| Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...partage en bureaux pour discuter les projets qui lui ont été présentés de là part du Roi. 40. b ,w Roi convoque chaque année les deux chambres : il les proroge, et peut dissoudre celle des députés... | |
| Alexandre Louis Robert comte de Girardin - 1836 - 238 pages
...du i règne , par la première législature assemblée depuis l'avé. » nement du roi. » Art. 40. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...par les deux chambres et sanctionné par » le roi. » D'abord, en ce qui concerne l'art. 13, qui donne au chef de l'état le commandement des forces de... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...que ces propositions ont été admises , qu'elles peuvent être portées à la Chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi (i3). (t) Pop. ordonnances provisoires des i3, 2l et 3 1 juillet l8l5,etdu 9 août i8i5 ; ordonnance... | |
| François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 380 pages
...article XLVlI : La Chambre des députés reçoit toutes les propositions d'impôts. Article XLVIIl : Aucun impôt ne peut être établi ni perçu , s'il...par les deux Chambres, et sanctionné par le roi. Je ne suis pas assez ignorant des affaires humaines pour ne pas savoir que les maisons de jeu ont été... | |
| François-René vicomte de Chateaubriand - 1837 - 358 pages
...de cinq mille exemplaires. Cependant l'article XLVIII de la Charte déclare expressément (\\iaucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. Savez -vous, messieurs, à combien se monte cette taxe illégale sur les journaux de Paris et sur ceux... | |
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