 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1822 - 648 pages
...ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. » 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le roi. » 49- L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | 1822 - 572 pages
...été admises par elle qu'elles peuvent être portées à la chambre des pairs. Aucun impôt n'est établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les impositions indirectes peuvent l'être pour plusieurs... | |
 | 1822 - 572 pages
...impôt n'est établi ni perçu s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an ; les...indirectes peuvent l'être pour plusieurs années. Le roi convoque chaque année les deux chambres ; il les proroge , et peut dissoudre celle des députés... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 624 pages
...manière générale, me semble être encore moins une question de principes qu'une affaire de probité. « Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti parles Chambres et sanctionné par le Roi. Cfcct U Charte. CHAP. II. TIT. II. Pouvoir exécutif. «... | |
 | Cronologia - 1823 - 904 pages
...qu'après que ces propositions ont été admises, qu'ei peuvent être portées à la chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pour un an. Les imposition? indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Dictionnaire - 1828 - 816 pages
...par la loi du g juin i s- J , qui institue une chambre a renouveler intégralement au bout de 7 ans. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les a chambres et sanctionné par le roi. Les séances de la chambre des députés sont publiques, mais... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...qu'elles peuvent être portées à Li chambre des pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni percu, s'il n'a été consenti par les deux chambres et sanctionné par le roi. 49. L'impôt foncier n'est consenti que pouf un an. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
 | Europe - 1823 - 842 pages
...dit-il, me semble tire encore moins nne question de principes , qu'une a (Taire de probité. •• Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti parlaCha»bre : c'est la Charte. » La raison de l'impôt, c'est la dépense; la raison de la dépense,... | |
 | Jean Baptiste Pierre Jullien de Courcelles - America - 1824 - 524 pages
...nommés parle Roi. Les séances de la chambre des députés sont publiques. Nul impôt ne peut être perçu , s'il na été consenti par les deux chambres et sanctionné par le Roi. Le.s deux chambres sont convoquées , chaque année , par le Roi. Le Roi peut dissoudre la chambre... | |
 | Europe - 1825 - 858 pages
...que ces propositions ont été admises qu'elles peuvent être portées à la Chambre des Pairs. 48. Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il...consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. /(() L'impôt foncier n'est consenti que pour un en. Les impositions indirectes peuvent l'être pour... | |
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Aucun impôt ne peut être établi ni perçu, s'il n'a été consenti par les deux Chambres et sanctionné par le Roi. 
