 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...la confiscation. AET. 51. L'action civile ne peut être poursuivie que devant les tribunaux civils; l'exercice en est suspendu tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. TITRE I.« COMPÉTENCE DES CONSEILS DE... | |
 | Law reports, digests, etc - 1899 - 412 pages
...; « Sur le troisième moyeu : « Attendu qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 17 avril 1878, l'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique; que les termes généraux de cette disposition légale s'appliquent à l'action civile, quelle que... | |
 | France - Criminal procedure - 1865 - 306 pages
...réglé au livre II, titre VII, chapitre V, de la Prescription. — I. Cr. 635-643. (2). Авт. 3. L'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique. ABTICULO 1. ° La accion para la aplicacion de las penas, solo pertenece á los funcionarios á quienes... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 636 pages
...raison très simple que si, aux termes de l'art. 3 instr. cr., l'action civile en réparation du dommage peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique, cet article ne peut plus recevoir d'application quand, par l'effet de la prescription de l'amende,... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mômes juges que l'action publique. Ole Dispositions générales, 731. Les successions sont déférées aux enfants intentée avant ou pendant la poursuite de l'action civile. •i. La renonciation à l'action civile... | |
 | Amédée Adnet - 1866 - 612 pages
...profit de la partie civile. Tel est le principe formel de l'art. 3 du code d'instruction criminelle : < L'action civile peut être poursuivie en même temps...et devant les mêmes juges que l'action publique. > 377. Un autre principe mentionné au code d'instruction criminelle est celui-ci : Lorsque l'action... | |
 | Raymond Salmon-Legagneur - Jury - 1882 - 240 pages
...dans la justice même, qui avait pour objet de la prévenir. » De là la disposition de l'article 5 : « L'action civile peut être poursuivie en même...l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément. » Mais une fois l'action civile intentée devant les tribunaux civils, on ne saurait la porter devant... | |
 | Adhémar Esmein - Criminal procedure - 1882 - 622 pages
...du dommage que le délit a causé. Elle appartient à ceux qui ont souffert du dommage. — Art. 8 : L'action civile peut être poursuivie en même temps...l'action publique; elle peut aussi l'être séparément. » Ce sont là presque textuellement les articles 1 et 3 de notre Code d'Instruction criminelle , mais... | |
 | Gérard Théodore Lamoraal van Geusau - 1882 - 78 pages
...actie steeds instellen bij denzelfden rechter, voor wien de publieke actie aanhangig gemaakt wordt. L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique (art. 3. CI Cr.). Zelfs kan de beleedigde partij ter zake van wanbedrijven (délits), of politieovertredingen... | |
 | Henry Celliez, Charles Étienne Le Senne - Press law - 1882 - 858 pages
...d'un crime, d'un délit ou d'une contravention, dit l'article. 2 du Code d'instruction criminelle, peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique; elle peut l'être aussi séparément. Qu'était-il arrivé? Pour échapper aux dispositions des lois qui autorisent,... | |
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L'action civile peut être poursuivie en même temps et devant les mêmes juges que l'action publique. Elle peut aussi l'être séparément ; dans ce cas , l'exercice en est suspendu , tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique... 
