 | Joseph Adrién Rogron - 1831 - 636 pages
...L'élection sera faite au scrntin individuel, à la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu'il s'agira d'élire le président , l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrntin. r= A la pluralité absolue. La pluralité absolue est celle qui a lieu lorsqu'une opinion... | |
 | France - 1839 - 530 pages
...d'élire le président, l'objet spécial de rette élection sera annoncé avant d'aller an scrutin. 11. Les juges du tribunal de commerce seront deux ans en exercice : le président sera renouvelé par une élection particulière tous les deux ans; les autres juges le seront tous les ans... | |
 | Pottier- Gruson - 1846 - 442 pages
...L'élection sera faite au scrutin individuel, h la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de...élection sera' annoncé avant d'aller au scrutin. 622. A la première élection, le président et la moitié des juges et des suppléants dont le tribunal... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...L'élection sera faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages-, et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. — Supp. Cours et tribunaux, DÉCR. 6 OCt. 1809, art. 7. — DECK. 28 août 1848, art. 3 (p. 1423).... | |
 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...L'éleclioD sera faite au scrutin individuel , à la pluralité absolue dei suffrages ; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. £22. A la première élection , le président et la moitié des juges et des suppléants dont le tribunal... | |
 | France - 1865 - 820 pages
...67t. L'élection sera faite au scrutin individuel, a la pluralité absolue des sullram-s; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. 622. A la preniièrfc élection, le président et la moitié des juge» et des suppféans dont le tribunal... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...L'élection sera faite au scrutin individuel, à la pluralité absolue des suffrages; et lorsqu'il ations, construction* et ouvrages ont été faits...tiers et avec ses matériaux, le propriétaire du 622. A la première élection, le président et la moitié des juges et des suppléants dont le tribunal... | |
 | Parfait Joseph Namur - Commercial law - 1866 - 816 pages
...L'élection sera faite au scrutin individuel, à la » pluralité absolue des suffrages; et lorsqu'il s'agira d'élire le » président, l'objet spécial...élection sera annoncé avant » d'aller au scrutin. » Pour pouvoir être nommé membre d'un Tribunal de commerce, il faut en outre jouir des droits civils... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...L'élection sera faite au scrutin individuel , à la pluralité absolue des suffrages; et lorsqu'il faire, et que les ouvrages aient été, dans les* six mois au ¡lus de leur perfection, reçus pa scrutin3. OÏ2. A la première élection, le président et la moitié des juges et des suppléants... | |
 | Algeria - Law - 1873 - 846 pages
...de liste pour les juges et les suppléants, et au scrutin individuel pour le président. Lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de...élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. — Les élections se feront dans le local du tribunal de commerce, sous la présidence du maire du... | |
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L'élection sera faite au scrutin individuel et à la pluralité absolue des suffrages ; et lorsqu'il s'agira d'élire le président, l'objet spécial de cette élection sera annoncé avant d'aller au scrutin. 
