 | Antoine Giboulot - 1872 - 146 pages
...ans et d'une amende de 150 fr. à 5,000 fr. Loi 25 mars 1822, art. 6. 168. La diffamation envers toul dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de 50 fr. à 3,000 fr.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1873 - 816 pages
...emprisonnement d'un mois a deux ans, et d'u^e amende do doux cents francs à quatre mille francs. Art. 14. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs a ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois, et d'une amende de... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...moyens énoncés en l'article 57 alinéa 4e seront punies d'après les distinctions suivantes. 369. — La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de quinze jours à deux ans, et d'une amende de cinquante à trois mille... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...deux ans et d'une amende de cent cinquante francs à cinq mille francs. LOI DU 17 MAI 1819. Art. 16. 'une ordonnance du juge de paix, si la saisie a eu...chef-lieu de canton, soit d'une autorisation du maire, s sera punie d'un emprisonnement de huit jours à dix-huit mois , et d'une amende de cinquante francs... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 856 pages
...légalement reconnues, à raison de leurs fonctions ou de leur qualité (art. 6 de la loi du 25 mars 1822); envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique pour des faits relatifs à see fonctions (art. 16 de la loi dulT mai 1819); « Oe 500 francs à 10,000 francs pour diffamation... | |
 | Henri Prudhomme - 1883 - 36 pages
...sera punie d'un emprisonnement de 15 jours à 2 ans et d'une amende de 50 fr. à 4000 fr. Art. 16. — La diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique pour des faits relatifs à ses fonctions, sera punie d'un emprisonnement de 8 jours à 18 mois et d'une amende de 50 fr. à 3000 fr. Art. 19,... | |
 | James Fitzjames Stephen - Criminal law - 1883 - 522 pages
...outrageante " terme de mépris ou d'invective." Subsequent articles punish with fine and imprisonment, " la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...l'autorité " publique pour des faits relatifs à ces fonctions," also " la " diffamation envers les ambassadeurs, ministres plenipo" tentiaires, envoyés,... | |
 | Georges Barbier - Freedom of the press - 1887 - 602 pages
...antérieure, il importe de rappeler les précédents. L'article 16 de la loi du 17 mai 1819 punissait la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, et l'article 29 de la loi du 26 mai n'autorisait la preuve des faits diffamatoires que dans le cas... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 602 pages
...antérieure, il importe de rappeler les précédents. L'article 16 de la loi du 17 mai 1819 punissait la diffamation envers tout dépositaire ou agent de...publique, pour des faits relatifs à ses fonctions, et l'article 29 de la loi du 26 mai n'autorisait la preuve des faits diffamatoires que dans le cas... | |
 | Georges Barbier - 1887 - 416 pages
...à 2000 francs, par l'article 18 de la loi du 17 mai 1819 ; l'article 16 de la même loi punissait la diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relalifs à ses fonctions (quand la preuve des faits n'était pas rapportée) d'un emprisonnement de... | |
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... 16. La diffamation envers tout dépositaire ou agent de l'autorité publique, pour des faits relatifs à ses fonctions... 
