 | Verein für Socialpolitik - Currency question - 1873 - 630 pages
...un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou une partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 500 frs. au moins 'et de 3000 frs. au plus. Le coupable pourra être en outre à compter du jour où... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - Law - 1873 - 878 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde, qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. » Art. 241. (Ainsi remplacé par la loi du 13 mat 1863.) « Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...la présente section, lorsque la valeur des objets volés excédera vingt-cinq gourdes, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. Lea coupables seront en outre, pendant toute la durée de la peine, employés à des travaux publics... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et do cinq ans au plus, et d'une amende de cinquante francs au moins et de trois mille francs au plus... » (2) CA p. 212. chemins de fer dp l'Ouest impute à X d'avoir déposé dans ses bureaux des bulletins... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...falsifiera un passeport originairement véritable, ou fera usage d'un passeport fabriqué ou falsifié, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 181. — Quiconque prendra dans un passeport, un nom supposé ou aura concouru comme témoin à faire... | |
 | Albert Millet - 1876 - 240 pages
...accident ou de tout autre événement chimérique, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, etc.... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. « Eh bien ! nous le demandons maintenant, estce aller... | |
 | 1897 - 390 pages
...par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3.000 francs au plus... » Nous conclurons donc en disant que MS.. devait... | |
 | Ch. de La Prugne - Insurance - 1895 - 370 pages
...par un de ces moyens escroqué ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour... | |
 | Law - 1896 - 838 pages
...autre personne , continue la loi de 1889, qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punie d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende égale à celle prononcée par le § 1 du présent article » (art. 177). 125. — •• Les coupables,... | |
 | Jean Marie - 1896 - 504 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives decès mêmes délits, serontpunis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et pourront même l'ètre d'une amende qui sera de seize francs au moins etde cinq cents francs au plus.... | |
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... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus. 
