| Criminal law - 1826 - 122 pages
...jîrois aas au plus , et d'une amende de cent gpurr des à cinq cents gourdes, Le coupable pourra , en outre , à compter du jour où il aura subi sa peine , être interdit , pendant trpis ans au moins et neuf ans au plus , des, droits mentionnés en-Particle... | |
| Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - Commercial law - 1827 - 248 pages
...— Si cette enonciation était fausse , elle conslituerait une véritable escroquerie , punissable d'un emprisonnement d'un an au moins , et de cinq ans au plus. (Art. '!;.'«.. C. pén. ) Ou à fournir. Il est clair que le public doit commanditaires, puisque ces... | |
| 1863 - 392 pages
...un décès moyens, escroqué, ou tenté d'escroquer la totalité ou partie de la fortune d'autrui, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , et d'une amende de cinquante appelle chantage. L'incrimiualiou est jir les éléments du délit sout-ils assez précis, et quelles... | |
| 1889 - 336 pages
...donne son mandat. « Tout autre personne qui se sera rendue coupable de faits semblables sera punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et d'une amende égale à celle prononcée par le premier paragraphe du présent article. « Les coupables pourront,... | |
| France - 1830 - 772 pages
...chargés de la conduite ou de la garde , qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 24 1. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
| 1832 - 412 pages
...premier décès articles 4o5, le délit d'escroquerie dont était prévenue la femme Bônnalest passible d'un emprisonnement d'un an au moins, et de cinq ans au plus; — Attendu que, dès-lors, et aux termes du paragraphe dernier de l'art. i3o du Code d'instr. crim.,... | |
| Europe - 1833 - 994 pages
...bêtes de charge , de voiture on de monture , gros et menus bestiaux, ou des instruments d'agriculture, sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au ¡-las, et (Tune amende de seize francs à cinq cents francs. Il en sera de même à l'égard des vols... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus, et pourront même l'être d'une amende qui sera de 16 fr. au moins et de 5oo fr. au plus. § II. Abus... | |
| Léon Genton, Louis Greppo, Allerat - Lyon (France) - 1834 - 304 pages
...présente section, les larcins et filouteries, ainsi que les tentatives de ces mêmes délits, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus , etc. » < Art. i ". « Tout jugement d'un tribunal criminel , correctionnel ou de police , portant... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...non chargés de la conduite ou de la garde qui auront facilité ou procuré l'évasion, seront punis d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus. 241. Si l'évasion a eu lieu ou a été tentée avec violence ou bris de prison , les peines contre... | |
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