 Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 416by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1909 - 850 pages
...française, une et indivisible. Au nom de la République française uno et indivisible, il est ordonné à tous huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution; aux commissaires nationaux près les tribunaux, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1915 - 692 pages
...sera copié le jugement dans lequel il sera fait mention du nom des juges).—Mandons etordon« nons à tous Huissiers sur ce requis, de mettre ledit jugement « à exécution, à nos Commissaires auprès des Tribunaux, d'y « tenir la main, et à tous Commandants et Officiers de la... | |
 | Raymond Carré de Malberg - Biology - 1920 - 886 pages
...assemblées, .suivant : « En Ci inséquence, le Président de la République française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants... | |
 | French literature - 1923 - 920 pages
...DUPORTHUARD; J. NÉRON, juges; et L.-J.-H. CORROLLER, président. Au nom de la République, II est ordonné à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement requis et... | |
 | France, Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1925 - 720 pages
...première instance) a rendu le jugement suivant : (loi copier l'arrêt a. ou le jugement). Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce « requis, de...nos procureurs « généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première « instance, d'y tenir la main ; à tous commandants et officiers... | |
 | Auguste Lemasson - Clergy - 1927 - 322 pages
...président. MANCEL, POIGNAND et HUNAULT, juges. Au nom de la République Française, il est ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | France - Law - 1836 - 408 pages
...première instance ), a « rendu le jugement suivant : (Ici copier l'arrêt ou le jugement. ) « Mandons et ordonnons à tous huissiers •< sur ce requis,...ledit jugement à « exécution ; à nos procureurs géuéraux, et à « nos procureurs près les tribunaux de pre« mière instance , d'y tenir la main... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...suivant : » (Tel sera copié le jugement, dans lequel sera fait mention du nom des juges ). .. Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution , à nos commissaires auprès des tribunaux, d'y tenir la main t et à tous commandans et officiers de la force... | |
 | Michel Le Bris, Pierre François Lacenaire - Biography - 1996 - 1188 pages
...Havyn, Ricquet, Réat et Legrand, Juges, qui ont signé la minute du présent jugement. « Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de...à nos procureurs généraux et à nos procureurs près des tribunaux de première instance d'y tenir la main ; à tous commandants de la force publique... | |
 | Etienne Dumont - 1791 - 326 pages
...suivant: ( Ici sera copié Itjugimcnt , dans lequel il sira fait mtntion du, nom. des juges, ) Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis , de mettre ledit jugement à exécution , » à nos commissaires auprès des tribunaux d'y tenir la main, e; à tous cornmandans et officiers de la force... | |
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