 Mandons et ordonnons à tous huissiers sur ce requis de mettre ledit jugement à exécution ; à nos procureurs généraux, et à nos procureurs près les tribunaux de première instance, d'y tenir la main; à tous commandants et officiers de la force...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 416by Westphalia (Kingdom). - 1810Full view - About this book
 | Auguste Lemasson - Clergy - 1927 - 322 pages
...président. MANCEL, POIGNAND et HUNAULT, juges. Au nom de la République Française, il est ordonné à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte, lorsqu'ils en seront légalement... | |
 | Alfred Nemours - 1941 - 342 pages
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 | 1954 - 1464 pages
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 | France - Law - 1836 - 408 pages
...première instance ), a « rendu le jugement suivant : (Ici copier l'arrêt ou le jugement. ) « Mandons et ordonnons à tous huissiers •< sur ce requis,...ledit jugement à « exécution ; à nos procureurs géuéraux, et à « nos procureurs près les tribunaux de pre« mière instance , d'y tenir la main... | |
 | France - Law - 1834 - 496 pages
...suivant : » (Tel sera copié le jugement, dans lequel sera fait mention du nom des juges ). .. Mandons et ordonnons à tous huissiers, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution , à nos commissaires auprès des tribunaux, d'y tenir la main t et à tous commandans et officiers de la force... | |
 | Guy Raïssac - 1963 - 558 pages
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 | Guy Raïssac - 1963 - 564 pages
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