 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enre gislrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la forc> publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais , sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps , et l'exécution...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique , chargés de l'éxecution des mandement de justice, Art. 213. Néanmoins,... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...corps; et l'exécu« tion pourra en être poursuivie cinq jours après un simple comman• dément fait aux condamnés. » « En conséquence, et sur la demande du receveur de l'enregistre• ment et des domaines, le procureur du Roi adressera les réquisitions • nécessaires... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif.— Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.... | |
 | 1847 - 890 pages
...matière forestière , sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution peut en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés. En conséquence, sur la demande du recevnii des domaines, le procureur du roi est tenu d'adresser les réquisitions... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1849 - 646 pages
...sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuive cinq jours après un simple commandement fait aux...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique chargés de l'exécution des mandements de justice. » — Cette disposition... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 548 pages
...condamnation à des amendes , restitutions , dommages-intérêts et frais , sont e\éeutoircs par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra...après un simple commandement fait aux condamnés. » s On propose de rendre la contrainte par corps facultative, « et de ne l'exercer que lorsque le... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 544 pages
...condamnation à des amendes , restitutions , dommages-intérêts et frais , sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra...après un simple commandement fait aux condamnés. » » On propose de rendre la contrainte par corps facultative, « et de ne l'exercer que lorsque le... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement...du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.... | |
 | Bernard Willem Nicolaas Servatius - 1859 - 262 pages
...de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif. — Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du Eoi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires... | |
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Les jugements portant condamnation à des amendes, restitutions, dommages-intérêts et frais, sont exécutoires par la voie de la contrainte par corps, et l'exécution pourra en être poursuivie cinq jours après un simple commandement fait aux condamnés.... 
