 | P. A. Quinet - 1819 - 596 pages
...inamovibles. 89. Les Cours et Tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle...ne sont point inamovibles. 62.. Nul ne pourra être distrait'de ses juges naturels. 63. Il ne pourra en conséquence être créé de commissions et tribunaux... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...1830, art. 50. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. — Ch. 1830, art. 51. 61. La justice de paix est également conservée....quoique nommés par le Roi, ne sont point inamovibles. — C. 3 sept. 1791, tit. in, ch. v, art. 2. — C. 5 fruct. an in, art. 212. — C. 22 frim. an vin,... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 456 pages
...Les cours et tribunaux ordinaires, a<;tuellement existans, sont maiutenus. 11 n'y sera rien change qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conserv^e. 61. La justice de paix est egalement conserree. Les juges de paix, quoique nomm6s par le... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservé*. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 6o. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée....quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 6a. Nul ne pourra être di'trait de ses juges naturels. ' ment est jugé nécessaire. 63. Il ne pourra,... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...inamovibles. SQ. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus II n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle...quoique nommés par le Roi , ne sont point inamovibles. 61. Nul ne pourra itre distrait de ses jugos naturels. _ 63. Il ne pourra en conséquence il г.: créé... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 654 pages
...cours et tribunaux ordinaires , actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'eu vertu d'une loi. » 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. » 61. La justire de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi , ne sont... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1822 - 642 pages
...» 59. Les cours et tribunaux ordinaires , actuellement existans , sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. » 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. » 6i. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le Roi... | |
 | Charles Louis Richard - Enciclopedic e dizionari - 1822 - 988 pages
...inamovibles. 69. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé qu'en vertu d'une loi. 60. L'institution actuelle des juges de commerce est conservie. 61. La justice de paix est également conservée. Les juges de paix , quoique nommés par... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 488 pages
...changé qu'en vertu d'une loi. 6o. L'institution actuelle des juges de commerce est conservée. G1. La justice de paix est également conservée. Les...ne sont point inamovibles. 62. 'Nul ne pourra être di- irait de ses juges naturels. 65. Il ne pourra , en conséquence , être créé de commissions et... | |
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La justice de paix est également conservée. Les juges de paix, quoique nommés par le roi, ne sont point inamovibles. 62. Nul ne pourra être distrait de ses juges naturels. 
