 Art. 33. En cas de dissolution du corps législatif, et jusqu'à une nouvelle convocation, le sénat, sur la proposition du Président de la République, pourvoit, par des mesures d'urgence, à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement....  Almanach impérial - Page 651860Full view - About this book
 | 1908 - 986 pages
...maintien de l'article 33 ainsi conçu : « En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à nouvelle convocation, le Sénat, sur la proposition...qui est nécessaire à la marche du gouvernement. » 3° Le refus de toute discussion au Corps législatif, préalablement au vote du sénalus-consulte.... | |
 | Diplomatic and consular service, French - 1863 - 352 pages
...été posées dans la proclamation du 2 décembre 1851 et adoptées par le peuple français. — En cas de dissolution du Corps législatif, et jusqu'à...Sénat, sur la proposition de l'Empereur, pourvoit, par dts mesures d'urgence , à tout ce qui est nécessaire à la marche du Gouvernement. — L'Empereur... | |
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