 | Eugène Poitou - Civil rights - 1869 - 378 pages
...société a le droit de demander « compte à tout agent public de son administra« tion. ART. 16. «Toute société dans laquelle la garantie « des...pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Dès 1790, elle avait aboli le droit d'évocation royale. Toutes les anciennes juridictions privilégiées... | |
 | Alfred Desmasures - Aisne (France) - 1869 - 332 pages
...circonstance comme dans toute autre, il ouvrait la constitution et y lisait ses devoirs. Convaincu que toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution, j'ai combattu de toutes mes forces le gouvernement arbitraire de la France, et après avoir le premier... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...compte à tout agent public de son administration. Art. 16. Toute société dans laquelle la garaiitie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Alfred Ritter von Vivenot - Austria - 1873 - 646 pages
...composent, en leur faisant accroire qu'ils ont un droit dont l'exécution n'est pas possible. 16". Toute société, dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. Ad 16mum. C'est aux lois soutenues au besoin par la force publique à garantir les droits des citoyens... | |
 | Jean-Nicolas Jager - 1875 - 612 pages
...— La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. AKT. XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. ART. XVII. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si... | |
 | France constitutions - 1875 - 358 pages
...durée. 15. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La. propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Alphonse Bard - 1876 - 420 pages
...citoyens. C'est que, selon les expressions mêmes de la Déclaration formulée par la Constituante de 1789, «toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » L'objet d'une Constitution est en effet de mettre certains principes protecteurs du droit des citoyens... | |
 | Alphonse Bard, Paul Robiquet - Constitutional history - 1876 - 454 pages
...citoyens. C'est que, selon les expressions mêmes de la Déclaration formulée par la Constituante de 1789, «toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » L'objet d'une Constitution est en effet de mettre certains principes protecteurs du droit des citoyens... | |
 | Académie des sciences morales et politiques (France) - 1876 - 968 pages
...droits du 26aoûtJ79l, servant de préambule à la Constitution, étaient écrites ces paroles : « Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Et il était également écrit, dans la Constitution de 1848, que « la séparation des pouvoirs... | |
 | Economics - 1876 - 1000 pages
...Constitulion, étaient écrites ces paroles : « Toute société dans laquelle la garantie des druits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitulion ». Et il était également écrit, dans la Constitulion do 1848, que « la séparation... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
