 | Alphonse de Lamartine - France - 1854 - 796 pages
...* XV. La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. < XVI. Toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. « XVII. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 914 pages
...l'avantage de tous et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée. » Art. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » La Presse pose à VUnion cette question : La Charte du • 4 juin 1814 at-elle étendu ou restreint... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...durée. 15. La société a le droit de demanqer compte à tout agent public de son administration. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. La propriété étant un droit inviolable el sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est lorsque... | |
 | Ed Chaulin - Church and state - 1860 - 250 pages
...— La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. 16. — Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé , si ce n'est... | |
 | Periodicals - 1860 - 670 pages
...d'en suivre l'emploi, d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée. — Que toute société dans laquelle la garantie des droits...des pouvoirs déterminée n'a point de constitution. — Que la propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce n'est... | |
 | Léon Godard - Church and state - 1861 - 172 pages
...La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « ART. 16. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. « ART. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce... | |
 | Edouard Ducpétiaux - Political science - 1861 - 206 pages
...tout agent public de son administration. « Art. 1G. Toulc société dans laquelle la garantie dis droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. « Art. 17. La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en êlre privé, si ce... | |
 | Alfred Nettement - France - 1862 - 610 pages
...La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration. « Art. 1 G. Toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. » II nous semble que ces articles suffisent pour montrer quel était l'esprit de l'Assemblée en face... | |
 | Édouard Laboulaye - France - 1863 - 360 pages
...société a le droit de demander compte à tout ageut public de son administration. ART. 16. — Toule société dans laquelle la garantie des droits n'est...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. ART. 17. — La propriété étant un droit inviolable et sacré, nul ne peut en être privé, si ce... | |
 | Louis Mortimer-Ternaux - France - 1868 - 664 pages
...appartient le choix et la révocation des ministres, et quo, s"lon l'art. 10 de la déclaration des droits, toute société dans laquelle la garantie des droits...pouvoirs déterminée, n'a point de constitution; « Considérant que la constitution est confiée à la fidélité des législateurs et à la garde... | |
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Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution. 
