 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, S'il a été soumis à des tortures corporelles , — Les coupables ser et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'uni* propriété... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...chemin«, routes et rues à la charge de l'Ktat, les neuves et rivières invisibles ou flottables , ur où il les en a tirées pour sou profit particulier ; — L , It's rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas ' I fil;... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...chemins, routes et « rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières na« vigables et flottables, les rivages, lais et relais de la « mer, les ports, les havres, les rades, et généralement « toutes (es parties du territoire français qi^i ne M « pus susceptibles de propriété... | |
 | Ambroise Clément - 1867 - 684 pages
...terrains de Ibrtilication et de défense des places de guerre ou des postes militaires, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une appropriation privée. Il semble que l'on deyrait y comprendre encore les richesses souterraines non... | |
 | J. P. Molitor - Actions in rem (Roman law) - 1868 - 560 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables et flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1870 - 890 pages
...seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. 2. Les chemins publics , les rues et places des villes , les fleuves...les rades, etc., et en général toutes les portions «lu territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérés... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et, généralement, toutes les portions du territoire belge qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
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Les chemins, routes et rues à la charge de l'État, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire français qui ne sont... 
