 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1838 - 424 pages
...damnations en faveur des particuliers pour yi réparations de crimes, délits ou eontraven» tions, commis à leur préjudice, seront à leur » diligence...les » mêmes formes et voies de contrainte, que les » jugemens portant des condamnations au » profit de l'état. » Toutefois, les parties poursuivantes... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...de la pÇclie, des porteurs de licences et des particuliers, pour réparation des délits commis a leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'aduiifcistration chargée de la suneil lance de la pêche. Le recouvrement... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés...suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugemens rendus à la requête de l'administration forestière. — Le recouvrement des amendes prononcées... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence , signifiés et exécutés...jugements rendus à la requête de l'administration forestière. Le recouvrement des amendes prononcées par les mêmes jugements sera opéré par les... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions, commis a leur préjudice, seront, :, portant des condamnations au profit de l'État — Toutefois les parties poursuivantes seront tenues... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes , délits ou contraventions commis i leur préjudice, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voles de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'État. Toutefois les... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, seront, îi leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte par les jugements portant des condamnations au profit de l'État. — Toutefois les parties poursuivantes... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...faveur des fer-, miers de la pèche , des porteurs de licence et des particuliers, pour réparation des délits commis à leur préjudice, seront, à...signifiés et exécutés suivant les mêmes formes et voies <3e contrum e que les jugements rendus à la requête de V adm'misUation charge d la surveillance 'de... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...crimes , délits ou contraventions commis à leur préjudice, seront, à leur diligence, signifies et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant condamnation au profit de l'e'tat. Toutefois , les parties poursuivants seront tenues de pourvoir... | |
 | Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 994 pages
...des condamnations en faveur des particuliers pour réparations de crimes, délits ou contraventions, commis à leur préjudice, seront, à leur diligence,...exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte par les jugements portant des condamnations au profit de l'État. — Toutefois les parties poursuivantes... | |
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Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les... 
