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" ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention. "
Commentaire du code forestier - Page 807
by Édouard Meaume - 1856
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 103

France - Law - 1903
...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs, etpar lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 87

France - France - 1887
...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux regte suivantes : l'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre app*" rent, soit sur des faits de possession équivalents personnels au preven» et par lui articulés...
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Recueil général des lois et des arrêts

Law - 1864
...l'art. 182, C. for., aux termes duquel l'exception préjudicielle ne doit être admise qu'autant que les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient juridiquement reconnus, à ôter au fait qui srrt de base aux poursuites tout caractère de délit...
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Rivista di diritto agrario, Volume 33

Agricultural laws and legislation - 1954
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La pêche et le droit

Jacques Guilbaud - Fishery law and legislation - 1963 - 421 pages
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Recueil Sirey, Volume 2

Law - 1953
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Nouveau manuel complet du pêcheur ou Traité général de toutes les pêches d ...

Pesson-Maisonneuve, A. Moriceau - 1864 - 460 pages
...propriété ou tout autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possessior. équivalents, articulés avec précision, el si le titre produit ou les faits articulés...
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