 ... articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.  Commentaire du code forestier - Page 807by Édouard Meaume - 1856Full view - About this book
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 434 pages
...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera...de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 372 pages
...l'incident en se conformant aux règles suivantes. L'exception préjudicielle n'est admise que si elle est fondée soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents et si ces moyens de droits sont de nature à enlever au fait ayant provoqué la poursuite son caractère... | |
 | United Nations Environment Programme Staff - 1998 - 398 pages
...l'incident en se conformant aux règles suivantes: L'exception préjudicielle n'est admise que si elle est fondée soit sur un titre apparent soit sur des faits de possession équivalent et si ces moyens de droit sont de nature à enlever son caractère délictueux ou contraventionnel... | |
 | Madagascar - 1900 - 482 pages
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 | 1901 - 960 pages
...tribunal saisi de la plainte statuera sur l'jncident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant quelle sera...sur des faits de possession équivalents, personnels an prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou los faits articulés sont... | |
 | Civil engineering - 1853 - 546 pages
...pouvait se dessaisir du jugement de la contravention , que , si l'exception préjudicielle lui paraissait fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des...possession équivalents, personnels au prévenu , et qui étaient de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à ôter... | |
 | France - Law - 1829 - 760 pages
...indivisible et commun aux autres prévenus.» L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'eff* sera fondée, soit sur un titre apparent , soit sur des faits de possession équivalons, articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont dénature,... | |
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