Ainsi, sont immeubles par destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires... Répertoire universel et raisonné de jurisprudence - Page 127by comte Philippe Antoine Merlin - 1826Full view - About this book
| Alex Franken - Civil law - 1894 - 690 pages
...été placée par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds: les animaux attachés я la culture; les ustensiles aratoires; les semences données aux fermiers ou colons partiaires; les pigeons de colombiers; ... — Sont aussi immeubles par destination, tous effets mobiliers... | |
| Pierre Basile Mignault - Civil law - 1896 - 722 pages
...quand ils ont été " placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation " du fonds : " Les animaux attachés à la culture ; " Les ustensiles...aratoires ; " Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; " Les pigeons des colombiers ; " Les ruches à miel ; " Les lapins des garennes ; " Les... | |
| Onésime Masselin - 1898 - 818 pages
...destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles...aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons... | |
| International Institute of Differing Civilizations - Real property, Colonial - 1899 - 512 pages
...destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles...aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons... | |
| Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles...aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons... | |
| Georges Marcotty - Attachment and garnishment - 1904 - 746 pages
...affectés au service et à l'exploitation du fonds et qui auraient été laissés en del1ors de la saisie, tels que les animaux attachés à la culture. les ustensiles aratoires, les semences, les meubles d'une hôtellerie soient compris dans la vente de l'immeuble, Nous avons dit, d'ailleurs,... | |
| René Foignet - Civil law - 1906 - 570 pages
...usufruitier. Exemples d 'immeubles par destination en matière agricole. — Tels sont (art. 521, 522): Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles...aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers ; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons... | |
| France - Civil law - 1906 - 650 pages
...destination , quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles...aratoires ; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons... | |
| 1908 - 560 pages
...destination, quand ils ont été placés par le propriétaire pour le service et l'exploitation du fonds : Les animaux attachés à la culture ; Les ustensiles...aratoires; Les semences données aux fermiers ou colons partiaires ; Les pigeons des colombiers; Les lapins des garennes ; Les ruches à miel ; Les poissons... | |
| Louis Lucien Klotz - World War, 1914-1918 - 1924 - 266 pages
...considérés par le Code civil français (art. 522, 524, 525) comme « immeubles par destination » tels que « les animaux attachés à la culture... les ustensiles aratoires... les ustensiles nécessaires à l'exploitation des usines.» 13° Les biens mobiliers détériorés ou manquants... | |
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