 | Auguste-Aimé Boullée - France - 1839 - 384 pages
...les traduire devant la Chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Guillaume Louis Julien Carré - Civil procedure - 1839 - 482 pages
...dans les lois anciennes et les lois modernes portées sur l'administration de !a justice. ARTICLE ier. «Toute justice émane du roi; elle s'administre en « son nom, par des juges qu'il nomme et qu'il in« stitue. » {Art. 67 delà charte constitutionnelle de 18 14 et 48 de la charte constitutionnelle... | |
 | Almanacs, French - 1839 - 1092 pages
..., qui , seule , a celui de les juger. De tordre judiciaire. 48.' Toute justice émane du Roi ; (Ile s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4p. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. bes cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...les traduire devant la Chambre des Pairs qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. 49. V uo= 4». Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | World history - 1841 - 1462 pages
...entendus quand ils le demandent. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion ; des lois particulières spécifieront...nature de délits, et en détermineront la poursuite. Pouvoir électoral. Rapprochement singulier et qui montre combien le principe électif est doué de... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. ПК L'ORDRE JUDICIAIRE. 48. 941. Le défaut de transcription pourra être opposé par toutes personnes ayant Intérêt, excepté 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 30. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Scipion marquis de Dreux-Brézé - France - 1842 - 910 pages
...traduire devant la Chambre des Pairs, qui , seule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Philippe Le Bas - France - 1842 - 870 pages
...entendus quand ils le demandent. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion ; des lois particulières spécifieront...nature de délits, et en détermineront la poursuite. Pouvoir électoral. Rapprochement singulier et qui montre combien le principe électif est doué de... | |
 | Émile Renard - France - 1842 - 392 pages
...Charte de 1814 ajoutait, article 56 : « Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...nature de délits , et en détermineront la poursuite. » Cet article a été supprimé comme restrictif du droit d'accusation. 49. Les juges nommés par... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les Cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
| |
La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... 
