 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...de les mettre en vente. JURIDICTION V. COMPÉTENCE . JURISCONSULTE. P. AVOCAT. JUSTICE. Cluiric. 4$. est ambigu s'interprète par ce qui est d'usage dans...le pays où le contrat est passé. 1160. On doit f. JUGE. LABOUR (FRAIS DE). C. Civ. SMS. Les fruits produits par la cbose çpartiennent au propriétaire... | |
 | France, Félix Berriat Saint-Prix - Constitutional law - 1836 - 504 pages
...disparaissent devant des dispositions positives comme celles des articles 49 et 56". ARTICLE XLVIII. Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom, par des juges qùil nomme et çuiï institue. La monarchie française, bien qu'élevée sur les ruines (i) Cependant... | |
 | Law - 1837 - 1004 pages
...principes fondamentaux de notre droit public actuel. D'abord , l'art. 48 de la charte de i83o, porte : « Toute » justice émane du roi ; elle s'administre,..., par » des juges qu'il nomme et qu'il institue. » Or, dans les communes rurales qui contiennent presque toutes moins de3,ooo habitans, les maires... | |
 | 1837 - 1008 pages
...principes fondamentaux de notre droit public actuel. D'abord , l'art. 4-8 de la charte de i83o, porte : « Toute » justice émane du roi; elle s'administre,...nom, par » des juges qu'il nomme et qu'il institue. » Or, dans les communes rurales qui contiennent presque toutes moins de3,ooo habitans, les maires... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...les traduire devant la chambre des pairs , qui seul a celui de les juger. De С ordre judiciaire. 48- Toute justice émane du roi. Elle s'administre en...nom, par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49- Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 50. Les Conrs'et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - 1838 - 454 pages
...>i la Chambre des Pairs , qui seule a celui de les juger. De Tordre judiciaire. » 57. Tonte jnstice émane du roi ; elle s'administre en son nom par des...58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. » 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 450 pages
...celui de les juger. " Se l'ordre jndiciaire. » 57. Tonte justice émane du roi ; elle s'admiuistre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue....58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. » 59. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont 'maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 1026 pages
...qui seule a celui de les juger. • 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...détermineront la poursuite. De l'ordre judiciaire. » Si. Tonte justice émane du roi ; elle s'administre en son nom par dei juges qu'il nomme et qu'il... | |
 | 1838 - 392 pages
...la m Ame main le droit de nommer et d'instituer. • Toute justice (c'cità-'llre loulc juridiction) émane du roi ; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. »( Art. 48.) «Ces deux mots sont précieux j il ne faut pas les confondre. Li nomination seule ne... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez - France - 1838 - 454 pages
...qui seule a celui de les juger, » 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...nature de délits et en détermineront la poursuite. De Varare jndiciaire. • » 57. Tonte justice émane do roi ; elle s'administre en son nom par des juges... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... 
