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" La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... "
Le censeur, ou examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ... - Page 6
by Charles Comte - 1814 - 640 pages
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Annuaire Statistique et Historique du Département du Doubs, pour ..., Volume 2

1833 - 564 pages
...chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. •48. Toute justice ëmane du Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1833 - 990 pages
...Chambre des pairs, 'j'ù seule a celui de les juger. De l'Ordre judiciaire. /(S. Toute justice émane do Roi; elle s'administre en son nom par des Juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...
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Histoire de France: depuis 1787 à 1825, Volume 2

Jean Gabriel Maurice Rocques de Montgaillard - 1832 - 400 pages
...juger. » El l'article 56 ajoute : « Ils ne peuvent être accusés « que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois « particulières spécifieront...nature de délits et « en détermineront la poursuite. » Ces lois promises par la Charte n'ont pas encore été données. Les ministres ont reculé devant...
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Annuaire historique universel, Volume 14

Europe - 1833 - 976 pages
...des pairs, qui seule a celui de les jager. / '.-• l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane da Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il insi Lei juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5u. les cours et tribunaux ordinaire; actuellement...
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Nouveau dictionnaire des origines, inventions et découvertes, Volume 1

François-Joseph-Michel Noël - 1833 - 456 pages
...les traduire devant la Chambre des pairs, qui, seule, a celui delesjuger. De l'Ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 18 TOME I. CHA 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les Cours et tribunaux ordinaires...
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(885 p.)

Duquénel - 1834 - 910 pages
...les traduire devant la Chambre des Pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. , 4p. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...Pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...de délits, et en détermineront la poursuite. De tordre judiciaire. 5j. Toute justice émane du roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volumes 3-4

Jean Domat, Joseph Remy - Law - 1835 - 1202 pages
...À l'ordre judiciaire, laissons parler la charte constitutionnelle, qui dispose : Art. 67. « Tonte justice émane du roi. Elle s'administre en son nom...institue. — 58. Les juges nommés par le roi sont inamovible». — 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existans sont maintenus. Il n'y...
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Nouveau dictionnaire de police: ou, Recueil analytique et raisonné ..., Volume 1

Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi : elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 40. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 60. Les cours et tribunaux actuellement existants...
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Manuel des étudians en droit et des jeunes avocats: recueil d'opuscules de ...

Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1835 - 730 pages
...Henri 111 , de nui 1 5~<i.. qui gans bonne justice ne peut estre bien gouverné '. » 4. En France » toute justice émane du roi : elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue ". » Dieu en soit loué , et fasse à sa majesté la grâce de ne mettre et préposer en cet office...
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