 | Guillaume Routhier - Administrative courts - 1828 - 180 pages
...et dans la lettre de la Charte. Nous allons essayer de le démontrer. L'art. 67 dit positivement : toute justice émane du Roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. Si la justice s'administre par des juges que le Roi nomme , elle ne s'administre donc pas par lui-même,... | |
 | Association pour la défense de la religion catholique - Education, Secondary - 1828 - 60 pages
...poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. » LVH. « Toute justice émane du roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. » nelle, (1) et l'article a de la loi du 25 mars 1822. (2) Cet arrêt est donc frappé de nullité... | |
 | Jean Domat - 1828 - 540 pages
...nécessaires pour l'administration de la justice, et pour toutes les autres fonctions publiques (1). Toute justice émane du roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue (2). Les juges nommés par le roi sont inamovibles (3). C'est pour ce même ordre qu'afin de soutenir... | |
 | Charles Lacretelle, Charles de Lacretelle - France - 1829 - 464 pages
..., qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...de délits , et en détermineront la poursuite. De f ordre judiciaire. 5^. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | 1830 - 628 pages
...les traduire devant la chambre des pairs , qui seule a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 49. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 5o. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | France - 1830 - 916 pages
...traduire devant la chambre des pairs , qui , seule, a celui de les juger. De l'ordre judiciaire. 48. Toute justice émane du roi ; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | F. Rossignol, J. Pharaon - France - 1830 - 416 pages
...celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être ac- Supprimé, cusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...détermineront la poursuite. De l'Ordre judiciaire. 5?. Toute justice émane du Conservé. Roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme... | |
 | Europe - 1830 - 430 pages
...devant la chambre des pairs1, qui seul a celui de les juger. . „. De Го rdre judiciaire. 48. Teute justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. 4g. Les juges nommés par le Roi sont inamovibles. 50. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement... | |
 | Auguste Louis Taillandier - France - 1830 - 552 pages
...les juger. 28i Article LVI. Les ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison et de concussion : des lois particulières spécifieront...nature de délits, et en détermineront la poursuite. z85 VINGT-QUATRIÈME LETTRE. — Chapitre VI de la Charte. De l'ordre judiciaire. 288 De l'érection... | |
 | Almanacs, French - 1829 - 968 pages
...particulières spécifieront cette nature de délit , et en détermineront la De tordre judiciaire. tf- Toute justice émane du Roi ; elle s'administre en son nom par des juges (M nomme et qu'il instiluc. •A Lei juges nommés par le Roi sont inamovibles. jg Les cours et tribunaux... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... 
