 | Louis-Pierre Anquetil - France - 1819 - 636 pages
...peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. LVII. « Toute justice émane du roi ; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. LVIII. « Les juges nommés par le roi sont inamovibles. LIX. « Les cours et tribunaux ordinaires... | |
 | William Playfair - France - 1819 - 458 pages
...qui seule a celui de les juger. ô6. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...de délits, et en détermineront la poursuite. De F Ordre Judiciaire. 57. Toute justice émane du roi. Elle s'administre en son nom par des juges qu'il... | |
 | France - Constitutional history - 1840 - 408 pages
...vin, art. 73. — Ch. 1830, art. 47. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...nature de délits, et en détermineront la poursuite. — Art. 55 et la conférence', De l'ordre judiciaire (1). 57. Toute justice émane du Roi. Elle s'administre... | |
 | France - 1819 - 552 pages
...impossible. L'article 56 nous dit : Les' ministres ne peuvent être accusés que pour fait de trahison et de concussion. Des lois particulières SPÉCIFIERONT CETTE NATURE DE DÉLITS, et en détermineront les poursuites. Que fait le projet de loi? Il détermine la poursuite des délits ministériels , et... | |
 | abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 864 pages
...Des lais particulières spécifieront cette natnre de délits, et en détermineront les poursuites. De l'ordre judiciaire. — 67. Toute justice émane...58. Les juges nommés par le roi sont inamovibles. 5g. Les cours et tribunaux ordinaires actuellement existants sont maintenus. Il n'y sera rien changé... | |
 | Jean-Pierre Gallais - 1820 - 624 pages
...ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. DE L'ORDRE JUDICIAIRE. LVII. «Toute justice émane du roi; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. LVIII. « Les juges nommés par le roi sont inamovibles. LIX. « Les cours et tribunaux ordinaires... | |
 | Jean Claude Clausel de Coussergues - France - 1820 - 388 pages
...dépendance du pouvoir de juger exprimé ainsi dans l'article 57 de la Charte : Toute justice émane du Roi, s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue. Ainsi le Roi, en accordant des lettres de grâce pour des peines prononcées par des jugemens, ne fait... | |
 | Pierre-Armand Dufau - Constitutions - 1821 - 520 pages
...entendus quand ils le demandent. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront...nature de délits, et en détermineront la poursuite. 55. La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre... | |
 | Albert Fritot - International law - 1822 - 636 pages
...exécutif. II est vrai que l'article 67 de la Charte du 4 juin 1814 est rédigé ainsi qu'il suit : « Toute justice émane du Roi; elle s'administre en...son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue ». Quels peuvent avoir été les motifs de cette rédaction? Voici l'explication qwe donne à ce sujet... | |
 | Albert Fritot - 1822 - 608 pages
...l'article 67 de la Charte du £;%\ 4 juin 1814 est rédigé ainsi qu'il suit : « Toute ''-.''Jï^ justice émane du Roi; elle s'administre en son nom par des juges qu'il nomme et qu'il institue ». Quels peuvent avoir été les motifs de cette rédaction? Voici l'explication que donne à ce sujet... | |
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La chambre des députés a le droit d'accuser les ministres, et de les traduire devant la chambre des pairs, qui seule a celui de les juger. 56. Ils ne peuvent être accusés que pour fait de trahison ou de concussion. Des lois particulières spécifieront... 
