 | Aimé Bernard Yves Honoré Rodière, Paul Pont - 1847 - 850 pages
...trouve dans son immeuble ne fait qu'une application du principe posé dans l'art. 512, d'après lequel la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Ainsi on suppose que, dans la pensée de la loi exprimée à la première partie de l'art. 716, la... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...Droit d'accession relativement aux chotes immobilière!. ''''*' , '• 5Í52. La propriété du'st>l édent a 4- Serviees fonciers. Il peut faire au-dessous toules les constructions et fouilles qu'il jugera à propos,... | |
 | Fremy-Ligneville - 1848 - 600 pages
...L'ENTRETIEN DES PUITS , PUISARDS ET ÉGOUTS PARTICULIERS. 613. Aux termes de l'art. 552 du Code civil, «la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessous toutes les fouilles qu'il juge à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles... | |
 | 1849 - 700 pages
...saisies immobihërement sur la personne du locataire constructeur; — Attendu qu'il est de principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous ; que les constructions sur un terrain sont présumées faites par le propriétaire, à ses frais,... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...deviennent l'accessoire (art. 564). 552. — La propriété du sol emporte la propriété du dessus et iin dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes...qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au litre des Servitudes ou Services fonciert. Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles... | |
 | Charles Coquelin, Gilbert Urbain Guillaumin - Economics - 1853 - 936 pages
...grave atteinte au principe fondamental de la loi de 1791 en déclarant, par son article f>!>2, que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous, et que le propriétaire peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à... | |
 | Jacques Mathieu - 1852 - 240 pages
...fruits civils , le croît des animaux appartiennent au propriétaire par droit d'accession. » t Que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. » « Que le propriétaire du sol qui a fait des constructions, plantations et ouvrages avec des matériaux... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...ya lieu, sans préjudice des poursuites par voie extraordinaire, si le cas y éeltet. (1) ART. 332. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...plantations et constructions qu'il juge à propos , saaf les exceptions établies au titre des Servitudes ou Services fonciers. Il peut faire au-dessous... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1853 - 602 pages
...des rentes. Les prix des baux à terme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils (4). 707. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : le propriétaire peut donc faire, et au-dessus et au-dessous, toutes les constructions et tous les travaux qu'il juge à... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset - Christian ethics - 1853 - 610 pages
...des rentes. Les prix des baux à terme sont aussi rangés dans la classe des fruits civils (4). 707. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous : le propriétaire peut donc faire, et au-dessus et au-dessous, toutes les constructions et tous les travaux qu'il juge à... | |
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La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers. 
