...DU CONSEIL n'ÉT VT nu iî 7A.NVIKR i8n. Jugement des officiers disponibles -—Le conseil d'étal qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre, sur celui du ministre df ce département . ayant pour objet de décider si les officiera...

...mois par Sa Majesté est ainsi conçu : « Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi or» donné par Sa Majesté, a entendu le rapport de » la section de législation sur celui dn grand-juge » ministre de la justice, présentant la question de » savoir si les troupes faisant...

...Fructidor.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi fait par sa Majesté impériale et royale , a entendu le rapport de la section de législation...grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de statuer sur la question de savoir si la peine de la flétrissure , prononcée par la toi du 23 floréal...

...projet d'avis de la section de l'intérieur, relatif à l'Université impériale, ainsi conçu : « Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa « Majesté, a entendu la section de l'intérieur sur un rapport « du ministre de ce département, relatif à l'Université...

...question relative aux Convocations pour les Cérémonies publiques, [Séance du2i janvier i8i4-] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi, ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport des sections réunies de législation et de l'intérieur sur celui du grand- juge ministre de la justice...

...étranger avec ou sans autorisation du Roi, etc. , n'est point applicable aux femmes. Du 12 mai 1812. Le Conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de^a section de législation sur celui du ministre des relations extéD rieures , présentant la question...

...les Compagnies d'assurances qui inté~ ressent l'ordrt public , approuvé le /j Octobre /Soy. • LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, concernant, i.° les statuts d'une compagnie...

...etc. » 1809. & juillet. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT, Sur le régime des bois affectés aux majorais. LE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir si les bois...

...est ainsi conçu : « Le Conseil d'état qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a i» entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge * ministre de la justice, concernant l'exécution de l'article 104« du Code » de procédure civile; vu ledit article, EST D'AVIS...

...1807. (' Séance du 6 janvier 1807. ) LE Conseil d'Etat , qui , d'après le renvoi ordonné par S- M., a entendu le, rapport de la section de législation sur celui du chancelier , concernant l'exécution de l'ai tiele io4i du Code de Prncédure civile , — Vu ledit...