| Comte Philippe Antoine Merlin, Merlin (M., Philippe-Antoine) - France - 1829 - 426 pages
...deux avaient précédé renvoi du gouvernement . a entendu le rapport de la section de tégislation sur celui du grand-juge . ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider si la Contrainte par corps doit être prononcée contre les septuagénaires qui ont sigué des lettres... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...Détits de chutse , rommis par des Militaires. _ : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi de SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du niinislre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse,... | |
| France - Law - 1836 - 462 pages
...les reconnaissances de dépôt sont assujélies. (4, Bull. 189, n* 3262.) Le Conseil-d'Etat, ojui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département, tendant à faire statuer sur la question de... | |
| Charles R. E. de Saint-Maurice - 1833 - 502 pages
...• Au palais impérial des Tuileries, le 2 Février 1807. !* • • . ' / , , LE CONSEI^-D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du minisire dé ce département, tendant à faire décréter que les traitemens... | |
| Jean Marie Le Graverend, J.-M. le Graverend - 1832 - 360 pages
...26 du même mois, et ainsi conçu : « Le Conseil d'Etal , qui , d'après le renvoi Au Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la justice, relatif à la Question de savoir si la présence d'un accusé dans les prisons... | |
| France - France - 1836 - 372 pages
...Contrainte par corps; et Sirey, 7, 2,871.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation...la justice, ayant pour objet de faire décider si la contrainte par corps doit être prononcée contre les septuagénaires qui ont signé des lettres... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...parties doivent être renvoyées devant l'autorité administrative. Séance du 29 octobre 1811. Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné...par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut... | |
| Charles Delalleau - 1835 - 512 pages
...Hais cet abus a été réprimé par un avis du conseil d'état du 2-6 août 1811, ainsi conçu : Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné...Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , tendant à autoriser la commune de Coulonges... | |
| Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - Prisons - 1835 - 524 pages
...30 Thermidor de la même année. ' ' Les officiers ne sont pas exempts de cette étrange loi. « Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par...Majesté, » a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de » ce département , ayant pour objet de décider , » Si les officiers... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...(i), les arrêtés de maintenue (i) Cet avis du Conseil d'Etal est ainsi conçu : Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté", a entendu le rapport de la section des finances sur celui du Ministre de ce département , duquel il résulte que plusieurs lois ont établi... | |
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