 | Freeman Snow - International law - 1893 - 636 pages
...Conseil d'Etat, in the following judgment : " Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls... | |
 | Italy - 1894 - 412 pages
...tuteurs et des comptables. — Le Conseil d'État, qui d'après le renvoi ordonné par Sa Majeste, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, concernant la questiou de savoir si les inscriptions hypothécaires prises d'office, et celles prises... | |
 | Pierre Condis, Michel André - Canon law - 1894 - 906 pages
...de l'aliénation de» anciens cimetières supprimés : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le reuvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire adopter, conformément à,... | |
 | Oscar Orban - Administrative law - 1895 - 566 pages
...sur le mode de remboursement des rentes et créances des communes et fabriques. Le conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relatif à la question de savoir en vertu de... | |
 | Belgium - 1897 - 510 pages
...eiigage(1) Avis du Conseil d'Etat, du 29 avril 1809. •» Le Conseil d'Etat, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider si la défense portée... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - Criminal law - 1900 - 792 pages
...— Avis du Conseil d'Etat relatif à la faculté de porter des armes en voyage. Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le .rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer... | |
 | Antonin Alibaux - Maritime law - 1901 - 264 pages
...qu'intervint l'avis du Conseil d'Etat1 : « Le Conseil d'État, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, a réglé les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis... | |
 | Léon François Théophile Morgand - 1902 - 792 pages
...les règles du droit commun (partage par moitié). i. t Le Conseil d'État, qui, d'après le renroi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur, sur celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...biens communaux. Avis DU CONSEIL D'ÉTAT DES 4-20 JUILLET 1807. — Le Conseil d'État, qui, d'aptès le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur et celui du ministre de ce département sur la question de savoir quelle sera la base... | |
 | Edmond Roman - Consular jurisdiction - 1906 - 236 pages
...oct. \ 833. Voici le texte de cet avis : « Le Conseil d'Etat, qui d'après le renvoi ;'i lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du Grand-Juge, ministre de la Justice, tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique, aux ports... | |
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Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant... 
