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" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant... "
Bulletin des lois - Page 157
by France - 1812
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 22

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1827
...1806, approuvé le 18 du même mois : « Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi que lui a fait sa majesté, a entendu le rapport de la section de...législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, sur ces deux questions : I». L'Opposition est-elle recevable contre les jugemens rendus par défaut...
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Code forestier, conféré avec la législation et la jurisprudence ..., Volume 2

L. Gagneraux - 1827 - 847 pages
...secrètes , dont la fabrication, l'usage et le port sont interdits par les lois (a). (a) 1. — Le Conseil d'État, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport du ministre de la police, tendant à établir qu'il est nécessaire de se pourvoir de permis pour exercer...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 23

comte Philippe Antoine Merlin - 1827
...d'état, du il octobre 1812, approuvé le 19 du même mois : « Le conseil d'état( porte-t-il ) , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la seclionde l'intérieursur celui du ministre de ce département , tendant à aire approuver l'acquisition...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 10

1828
...l'article 1 1 du décret du 6 juillet 1810, au nombre des juges fixé par l'art. 2 du même décret. Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné...de la justice , ayant pour objet de faire décider à quel nombre de juges les chambres de police correctionnelle des Cours impériales peuvent juger...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 12

1828
...V administration des douanes , en exécution de l'art. 3a de la loi du 6—22 août 1791 (i). ' Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a en<tendu le rapport de la section des finance* sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir s'il peut...
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Recueil alphabétique de questions de droit, Volume 1

Philippe-Antoine Merlin - France - 1828 - 6751 pages
...d'état , il est intervenu , le 28 octobre 18o6 , un avis ainsi concu : « Le conseil d'état qui.... a entendu le rapport de la section de législation sur celui du.... ministre de la justice tendant à savoir si , sur l'Appel en matière correctionnelle émis par la...
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Oeuvres complètes de J. Domat, Volume 1

Jean Domat - 1828
...et jouit des momes prérogatives (7). Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes , tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures ou des succursales...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 19

1829
...MM, PAFDBSSUS, t, 5, p. 22 j B. S, P«, p, Ci, ngtQ 80 (a) j Le conseil d'état , qui, d'après lie renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport...législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à faire décider à qui des tribunaux ordinaires ou des tribunaux de commerce il appartient...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 22

1829
...18 décembre 1810, ainsi conçu : — « Le conseil d'état qui, d'après Je renvoi ordonné par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, exposilif que, dans les lieux où il (i) Voy. MFL, t. 5, p. 696. n'existait pas de tribunaux de commerce...
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Code des ponts et chaussées et des mines; ou, Collection complète ..., Volume 1

Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829
...consignations volontaires finies à la caisse d'amortissement. • Le conseil d'état , qui , d'après fe renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui dn grai.d-juge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si l'article 7 de la loi du...
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