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" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant... "
Bulletin des lois - Page 157
by France - 1812
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Materialien für Münzgesetzgebung: und dabei entstehende Erörterungen

Cleynmann - Coinage - 1822 - 494 pages
...FructidoranXIII. (3t. Aug. 18o5). Le Conseil d'Etat qui a entendu le rapport de la section de legislation sur celui du grand-juge ministre de la justice, ayant pour objet de statuer sur la question de savoir si la peine de la fletrissure , prononcee par la loi du. s3 ßoreal...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ordonnances ...

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1823
...été levées par l'avis ci-après du conseil d'état, du 26 juin 1810 : ce Le conseil d'état , qui a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , relativement à diverses questions concernant l'application du décret du 25 mars dernier , qui proclame...
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et ..., Volume 4

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - Civil law - 1824
...février 1808. Cet avis est conçu dans les termes suivants : « Le conseil-d'état, qui, d'api es le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre sur celui du ministre de ce département , tendant à l'aire décréter que les traitements...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824
...l'exposé et la solution dans l'avis suivant. Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SJ MAJESTÉ , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre: de la justice , expositif que , dans les lieux où il nexistoit pas de tribunaux de commerce avant le dernier décret...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 17

1829
...le mude de remboursement des consignations volontaires fuites à la caisse d'amortissement. ( i ) Le conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par...législation, sur celui du grandjuge ministre de la justice, relatif à la question de savoir si l'article 7 delà loi du 28, nivôse an i3, qui autorise la caisse...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 30

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1828
...avis du conseil d'état , du 18 juillet 1807 , approuvé le 12 aoiU suivant , et ainsi conçu : u Le conseil d'état, qui d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section des finances , sur la question de savoir si la caisse d'amortissement ( aujourd'hui remplacée, en...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 6

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...l'état a revêtu de son approbation le a février de la même année : H Le conseil d'e'tat, qui, après le renvoi ordonné par sa majesté', a entendu le rapport de la section des finances, sur celui du ministre de cede'partement, relatif à la question de savoir, i°. si la...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 1

1825
...établir le décès de leurs maris. , • « Le Conseil d'état, qui , sur le renvoi l'ait par SM, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge minisire de la juslice , tendant h faire décider si, en l'absence de preuves positives du décès...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 1

comte Philippe Antoine Merlin - 1825
...1811 , approuvé le 3 septembre de la même année : ii Le conseil d'État, qui , en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département , présentant un projet de décret tendant à...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 11

1828
...de l'art. 696 du Code de procédure. te Conseil d'état, qui , d'après le renvoi' ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-» juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire décider si la notification d'une...
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