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" Le Conseil d'État qui, d'après le renvoi a lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge Ministre de la justice, tendant... "
Bulletin des lois - Page 157
by France - 1812
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Manuel du droit ecclésiastique de toutes les confessions chrétiennes

Ferdinand Walter - Canon law - 1810 - 464 pages
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE l'AROISSUL. Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1810
...brumaire an \l\. LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, après le renvoi fait par sa Majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandÎ'uge ministre de la justice , relatif à nn arrêt par equella cour de justice criminelle du...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...perçu sur la convention ». neutre avis dit Conseil d'état, du 22 août 1810. (B. 3io,p. i85J « Le Conseil d'état qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances , sur celui du ministre de ce département , présentant la question de savoir si les...
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Code des contributions directes. ...

Francia - 1811
...jonds des communes déposés dans la caisse d'amortissement. Approuvé le ta août i8o7. (B. i55.) Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport dos sections des. finances et de l'interieur sur celui du ministre des finances, sur la question de...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...(B.'ji^p. 201.) XVI. « Le Conseil d'état, qui, d'api'ès le renvoi de Sa Majesté impériale et royale, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la potfc-e générale , tendant à modifier , relativement aux défits pour faits de chasse...
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Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin

Westphalia (Kingdom). - 1811
...faveur de la réserve accordée aux conscrits ouvriers. (Séance du 21 Septembre Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport des sections réunies de la justice et de la guerre , sur celui du Ministre de la guerre , relatif...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 16

France - Law - 1812
...Tribunaux. [Séance du 12 Novembre 1811.] :•: • s . • . ' ; • i .•"«,* LE CONSEIL D'ETAT, qui, d?après le renvoi ordonné par sa 'Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de Ce département , ayant pour objet de faire examiner si les arrêtés...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15

France - Law - 1812
...hôtellerie , est applicable aux Vols commis dans une maison ou hâtel garni. [Séance du 4 Octobre iSii.J LE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de fa section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de faire...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Volume 2

Honoré Hugues Berriat - Military law - 1812
...doivent être traduits devant les tiibunaux ordinaires. Du 12 janvier 181 1. IJE conseil d'état , qui T d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de la guêtre sur celui, du ministre do ce département) ayant pour objet de décider, Si les officiers...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...Majesté le ta novembre iftn, qui est relatif aux deux articles ci-dessus de la loi de 1791 : «Le conseil d'état , qui, d'après le renvoi ordonné...par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section « des finances sur celui du ministre de ce départe- ' « ment, présentant la question de savoir...
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