| France - France - 1836 - 714 pages
...à la loi du a .4 mai 1718. 3. Nos ministres sont chargés de l'exécution du présent arrêté. de sa majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour fart de chasse,... | |
| France - France - 1836 - 476 pages
...décrels du 3 JUILLET 1806, du 3 AOUT l8lO, du 5 SKPT5MBHE iSlO, du 8 SUVEMRRE l8lO. Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la seclion ds l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendante mettre en harmonie quelques... | |
| France - France - 1836 - 462 pages
...donations de biens présens faites par contrat de mariage. (4, Bull. .256, n« 4g38.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport des sections des finances et de législation sur celui du ministre des finances, présentant la question... | |
| Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 1600 pages
...applicable uux unset am autres (Avit du 28 juin 1808, approuvé le 17 juillet ). 6. Le Conseil-d'Elat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur eur celui du ministre de ce département, tendant à faire décider, si l'on peut appliquer... | |
| Giovanni Bursotti - Diplomatic and consular service - 1838 - 412 pages
...conseil d'État. (Séance du 38 octobre 1806) Le conseil d'état, qui d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section...législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à régler les limites de la juridiction que les consuls des Etats-Unis d'Amérique,aux ports... | |
| Antoine-Charles Renouard, Augustin-Charles Renouard - Copyright - 1838 - 500 pages
...projet du ministre, et exprima une opinion diamétralement opposée par l'avis suivant : LE COKSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, relativement à la question de savoir si les... | |
| Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game-laws - 1838 - 446 pages
...chasse commis par des militaires. Du 4 janvier 1806. Le conseil d'état qui , d'aprèg le renvoi de Sa Majesté, a entendu le rapport de la section, de législation , sur celui du ministre de la police générale, tendant à modifier , relativement aux délits pour faits de chasse... | |
| France - 1839 - 570 pages
...d'ctat en interprétation de l'article 696 du Code de procédure. (IV, Bull, ccxxxvin, n° 4440.) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de,la section de législation suc celui du grand-juge ministre de la justice , ayant pour objet de... | |
| J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...Cet avis est conçu en ces termes : « Le conseil d'Etal, qui, d'après le renvoi du gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du minisire de la justice ayant pour objet de faire décider : • 1» Si le tribunal de première instance,... | |
| Ferdinand Walter - 1840 - 588 pages
...CHAPELLE DOIVENT CONTRIBUER AUX FRAIS DU CULTE PAROISSIÀLi Le conseil d'état, qui, en exécution du renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à ce qu'il soit statué sur la question de... | |
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