| 1862 - 848 pages
...mise en vigueur le 28 mars par l'installation des grands corps de l'État. Aux termes de l'art. 39, le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt, mais n'exerce au1 M. le comte de Chasseloup-Laubat, à qui nous empruntons ces détails, ajoute, dans... | |
| Edouard-Ferdinand de Beaumont-Vassy - 1864 - 436 pages
...37. — Ils ne reçoivent aucun traitement. Art. 38. — Ils sont nommés pour six ans. Art. 39. — Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Art. 40. — Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,... | |
| France - Civil law - 1866 - 934 pages
...la durée de chaque session ordinaire et extraordinaire.») 38. Ils sont nommés pour six ans. 39. e avec eux, ils seront punis des 26 Mars 1852 — Décret qui nomme MM. Quentin Bouchard, conseiller d'État; du {railles d'îiBpresaion... | |
| Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...1852. (Voir l'article 14 de ce sénatus-consulte.) Art. 38. Ils sont nommés pour six ans. Art. 39. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,... | |
| Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...sessions ordinaires du Corps législatif. Un décret de l'Empereur prononce la clôture de la session. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Le budget des dépenses lui est présenté, avec des subdivisions administratives par chapitres et... | |
| Almanacs, French - 1870 - 1386 pages
...dim ¡esquela le nombre excédant des électeurs dépasse 17,500 (sénatns -consulte du 27 mai ISS" . les députés sont élus par le suffrage universel...législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. L» comptes rendus des séances du Corps législatif, rédigés par des secrétalres-rédacleors places... | |
| International law - 1870 - 782 pages
...liste. Art. 37. Ils ne reçoivent aucun traitement. Art 38. Ils sont nommés pour six ans. Art. 39. Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Art. 40. Tout amendement adopté par la commission chargée d'examiner un projet de loi sera renvoyé,... | |
| France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...—AA 22 avr. 1815, art. 3, 13. — Ch. 1830, art. 23, § 29, art. 31. — C. 4 nov. 1848, art. 31. 39. Le corps législatif discute et vote les projets de . loi et l'impôt. — C. 22 frim. an VIII, art. 26, 28, 34. T 7" — SC 0. 28 flor. an XII, art. 80s. — SC, 25 déc.... | |
| Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...peuvent être consenties pour plusieurs années. Constitution du 14 janvier 1852. — Art. 39. — Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Loi du U fívrier 187EÍ.— Art. 8.— Le Sénat a, concurremment avec la Chambre des députés, l'inilialivo... | |
| Joseph Chailley-Bet - Constitutional law - 1882 - 374 pages
...par le gouvernement ou dénoncés pour la même cause par les pétitions des citoyens. Art. 39. — Le Corps législatif discute et vote les projets de loi et l'impôt. Sénatus- Consulte du 23-30 décembre 4852 Art. 3. — Les traités de commerce faits en vertu de l'article... | |
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