 | Charles Vasserot - 1866 - 1108 pages
...Art. 27. Le Sénat regle par un sénatus-consulte : 1° La constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art. 28.... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...Sénat règle par un sénatus-consulte : — 1° La constitution des colonies et de l'Algérie; — ! 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; — 3° Le sens des articles de la Cons'itution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...territoire. 21. Le Sénat règle par un sénatus-consulte, 1" La constitution des colonies et de l'Algérie; uteur officieux pourra être condamné à in* Dus le texte de 18 04, il 7 avait : tout jugem У Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. 28. Ces... | |
 | Henri A. de Conty - 1867 - 486 pages
...règle par un sénatus-consulte : 1" La constitution des colonies et de l'Algérie; 2" tout ce <jui n'a pas été prévu par la Constitution, et qui est nécessaire à la marché du gouvernement ; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à des interprétations,... | |
 | Taxile Delord - France - 1869 - 700 pages
...— Le Sénat règle par un sénatus-consulte ; 1« lu eonstitulion des colonies et de l'Algérie ; 2° tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ART. 29.... | |
 | Napoleon III (Emperor of the French) - France - 1869 - 452 pages
...27. Le sénat règle par un sénatus-consultc : 1° La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. ART. 28.... | |
 | International law - 1870 - 782 pages
...gouvernement. TITRE V DU SÉNAT Art. 54. Le Sénat règle, par un sénatus-consulte organique : 1° La constitution des colonies. 2° Tout ce qui n'a...Constitution et qui est nécessaire à sa marche; 3° 11 explique les articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. Art.... | |
 | France, Louis Tripier - Constitutions - 1879 - 700 pages
...gouvernement. TITRE V. DU SÉNAT. 54. Le sénat règle par un sénatus-consulte organique, — 1° La constitution des colonies ; — 2° Tout ce qui...constitution, et qui est nécessaire à sa marche. — 3° II explique les articles de la constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. —... | |
 | Charlemagne Émile de Maupas - France - 1885 - 632 pages
...publiques. » (2) Article 27 de la Constitution. — « Le Sénat règle par un Sénatus-Consulte : 1°... 2° Tout ce qui n'a pas été prévu par la Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° Le sens des articles de la Constitution qui donnent lieu à différentes interprétations. » Article... | |
 | France - 1890 - 1160 pages
...choisis par lui. Il a droit de faire grâce. Le Sénat règle, par un sénatus-consulte organique : 1° la constitution des Colonies ; 2° tout ce qui n'a...Constitution et qui est nécessaire à sa marche ; 3° il en explique les articles qui donnent lieu à différentes interprétations. Il peut suspendre les fonctions... | |
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De celles qui pourraient compromettre la défense du territoire. ART. 27. — Le Sénat règle par un sénatus-consulte : 1 " La Constitution des colonies et de l'Algérie; 2°... 
