 | Pierre Joseph Proudhon - 1848 - 624 pages
...chargé de remplir les fonctions d'administrateur provisoire. Il procède au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement , et à l'acquittement de ses dettes. Il passe des baux qui ne peuvent excéder trois ans , et peut même , en vertu d'une autorisation spéciale... | |
 | 1849 - 768 pages
...membres pour les remplir : l'administrateur, ainsi désigné, procède au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passe des baux qui ne peuvent excéder trois ans , et peut même , en vertu d'une autorisation spéciale... | |
 | Medicine - 1851 - 810 pages
...membres pour les remplir. L'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à...baux qui ne pourront excéder trois ans, et pourra môme, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, faire vendre... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...membres pour les remplir : l'administrateur, ainsi désigné. procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à...mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront... | |
 | M. Beckers - Children - 1854 - 236 pages
...créances et à l'acquittement des dettes ; il passera des baux, qui ne pourront excéder trois ans; il pourra même, en vertu d'une autorisation spéciale...président du tribunal civil, faire vendre le mobilier et représenter l'aliéné en justice, soit en demandant, soit en défendant. Quoique cet administrateur... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 pages
...désigné, procédera au retouTremunl des sommes dues à la personne p'acée dans rétablissement, et à l'acquittement de ses dettes ; passera des baux...qui ne pourront excéder trois ans, et pourra même, ep vertu d'une autorisation spéciale «cordée par le président du tribunal civil, iiiru vendre le... | |
 | Auguste Valette - Civil law - 1859 - 496 pages
...membres pour les remplir : l'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement, et à...le mobilier. Les sommes provenant soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront... | |
 | Amédée Amette - France - 1859 - 586 pages
...membres pour les remplir. L'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement et à...même, en vertu d'une autorisation spéciale accordée parle président du tribunal civil, faire vendre le mobilier. — Les sommes provenant soit de la vente,... | |
 | Belgium - Law - 1873 - 590 pages
...serait intéressé. nous est proposée dans le projet, l'administrateur provisoire pourra désormais, en vertu d'une autorisation spéciale accordée par le président du tribunal civil, représenter l'aliéné colloque dans les inventaires, comptes, partages et liquidations. « On pourrait... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - Psychiatry - 1861 - 398 pages
...l'article 29, ni lorsque cette personne se trouvera dans les cas énoncés aux articles 1 3 et 44. dues à la personne placée dans l'établissement, et à...mobilier. Les sommes provenant, soit de la vente, soit des autres recouvrements, seront versées directement dans la caisse de l'établissement, et seront... | |
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Elles désigneront un de leurs membres pour les remplir ; l'administrateur ainsi désigné procédera au recouvrement des sommes dues à la personne placée dans l'établissement et à l'acquittement de ses dettes, passera des baux qui ne pourront excéder... 
