 | Roger Bonnard - Administrative law - 1925 - 402 pages
...l'éuumération est dennée par la loi, sont inéligibles dans la circonscription comprise dans le ressort de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions. Ainsi l 'inéligibilité des fonctionnaires présente deux caractères : 1° elle n'est pas générale,... | |
 | Charles Guillaume Rabany - Election law - 1928 - 654 pages
...— Ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris en tout ou en partie dans-leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2° Les présidents, vice-présidents,... | |
 | 1902 - 514 pages
...certain nombre de fonctionnaires « ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris, en tout ou en partie, dans leur ressort, pendant l'exercice...démission., destitution, changement de résidence ou de de toute autre manière. » Enfm, la commission avait à se prononcer sur un projet de n-solutiou déposé... | |
 | 1903 - 304 pages
...nombre de fonctiounaires « ne peuvent être élus par l'arrondissement on la colonie compris, en tont ou en partie, dans leur ressort, pendant l'exercice...suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitntion, changement de résidence ou de de tonte antre manière. » Enfin, la commission avait... | |
 | Law - 1903 - 314 pages
...certain nombre de fonctionnaires « ne peuvent être élus par l'arrondissement ou la colonie compris, en tout ou en partie, dans leur ressort, pendant l'exercice...démission, destitution, changement de résidence ou de de toute autre manière. ° Enfin, la commission avait à se prononcer sur un projet de résolution... | |
 | Oumarou Nao - Burkina Faso - 2003 - 1268 pages
...fonctionnaires publics rétribués sur les fonds des budgets locaux des colonies seraient inéligibles pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution ou de toute autre manière». 5 Loi du 19 octobre 1915 soumettant aux obligations militaires prévues... | |
 | Edgar Zevort - France - 1897 - 610 pages
...centrales des ministères ; ART. 21. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2° Les présidents, les vice-présidents,... | |
 | France. Assemblʹee nationale (1871-1942) Senat - 1877 - 926 pages
...centrales des ministères. AKT. 21. Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...toute autre manière ; 1° Les premiers Présidents, les Présidents et les membres des parquets des Cours d'appel; 2° Les Présidents, vice-Présidents,... | |
 | French West Africa - 1888 - 422 pages
...centrales des ministères. Art. 21. Me peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...changement de résidence ou de toute autre manière : {" Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquels des cours d'appel ; 2°... | |
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Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
