 | Edgar Bazenet - Life insurance - 1888 - 736 pages
...21 de la loi du 2 août 1875 : « Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les 6 mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence... | |
 | Eugène Guerlin de Guer - France - 1889 - 388 pages
...réélection. (Ibid.) 264. — Empêchements. — Ne penvent être élus par l'arrondissement compris en tout ou en partie dans leur ressort pendant l'exercice de leurs fonctions ct pendant les six mois qni suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitntion, changement... | |
 | Jean Marie - Administrative law - 1890 - 732 pages
...toutes armes appartenant soit à la réserve de l'armée active, soit à l'armée territoriale. pris, en tout, ou en partie, dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et durant les six mois qui suivent la cessation de ces fonctions, de quelque manière qu'elle se produise.... | |
 | F. R. Dareste - Constitutional law - 1891 - 724 pages
...centrales des ministères. 21. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...autre manière : — 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; — 2° Les présidents, les vice-présidents,... | |
 | Henri Michelin - 1891 - 320 pages
...la loi du 2 août 1875, ainsi conçu : Sont inéligibles par le département ou la colonie, compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois quj suivent la cessation de leurs fonctions, par démission, destitution, changement de résidence... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1893 - 870 pages
...de Paris (L. organ. 2 août 1875, art. 20) ; et ne peuvent être élus par le département compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...changement de résidence ou de toute autre manière, les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; les présidents,... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...centrales des ministères. ART. 21. — Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris eu tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice...toute autre manière : 1° Les premiers présidents, les présidents et les membres des parquets des cours d'appel ; 2° Les présidents, les vice-présidents,... | |
 | Yves Durand - 1894 - 190 pages
...tribunaux de première instance ne peuvent être élus sénateurs par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui en suivent la cessation. Suivant l'article 12, leet 2o delà loi du 30 novembre 1875, les premiers... | |
 | Adhémar Esmein - Constituciones - 1896 - 866 pages
...l'a prolongée au delà et la maintient encore « pendant les six mois qui suivent la cessation des fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière ». 2» Une seconde catégorie d'inéligibililés est dictdepar l'intérêt de l'armée, ou par la... | |
 | Josef Sarrazin - France - 1897 - 368 pages
...administrations centrales des ministères. — Ne peuvent etre élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l.exercice de leurs fonctions par démission, destitution, changement de résidence ou de toute autre manière: 1° Les premiers... | |
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Ne peuvent être élus par le département ou la colonie compris en tout ou en partie dans leur ressort, pendant l'exercice de leurs fonctions et pendant les six mois qui suivent la cessation de leurs fonctions par démission, destitution, changement... 
