...Privilèges sur certains meubles: 1° loyers et fermages des immeubles, sur la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme; 2° créance sur le gage ; 3° frais f iit3 pour la conservation de la chose ; 4° prix d'etfets mobiliers...

...promulgation, auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, en -vertu desdits baux, a privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra exiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sûretés süffisantes...

...auront acquis date certaine. Toutefois le propriétaire qui, ей vertu desdits baux, a privilège POUT tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, ne pourra eiger par anticipation les loyers à échoir, s'il lui est donné des sùretës suffisantes...

...— Privilège. — Bail. — Meubles. Cens. (r«q.) — 17 mars 1873. LeTprivilége du propriétaire sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, s'étend même aux meuhlcs appartenant aux tiers. 11 no suffit pas, pour écarter ce privilège, qu'il...

...meubles sont : — 1" les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas,...

...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maisou louée on la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sods signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas,...

...meubles sont : 1e Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée, ou la ferme, ou de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme (2); 2* Les réparations locatives et tout ce...

...ibles sont: » Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée...sert à l'exploitation de la ferme ;. savoir , pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à écheoir de l'année courante du bail. Le même privilége...

...la loi le dit expressément du privilège qu'elle accorde à la créance du bailleur : il s'exerce sur le prix de tout 'ce qui garnit la maison louée ou la ferme. Ainsi le privilége ne porte sur la chose que pour arriverait prix; peu importe, par conséquent, que...

...beantwoordeu , en Opzoomer IV Ы. 566 v., die onlkennend antwoordt. a) Art. 2102 l»., ''/la en b, GC savoir, pour tout ce qui est échu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas,...